Ifpass

Protection de la clientèle

Par Ifpass

Objectifs

  • Promouvoir et mettre en œuvre les bonnes pratiques commerciales et les recommandations de l’ACPR.
  • Gérer le risque de non-conformité dans la conception, la vente ou la gestion de produits ou de services d’assurances.
  • Identifier et déclarer une non-conformité.

Programme

Fondamentaux du cadre réglementaire de l’assurance

  • ACPR
  • Organisation de la conformité dans l’entreprise
  • Acteurs concernés
  • Risques encourus par l’entreprise en cas de pratiques professionnelles inadaptées

Formation du contrat : de la phase précontractuelle à la conclusion

  • Obligations précontractuelles
  • Recueil des informations client
  • Faculté de renonciation
  • Obligation d’information et devoir de conseil

Vie du contrat : informations et communication pendant toute sa durée de vie

  • Exécution du contrat
  • Notions de réticence et de fausse déclaration, la fraude
  • Réclamation et médiation intégrant les procédures
  • Spécificités en vie : contrats d’assurance vie non réclamés, processus de suivi de la déshérence, recherche des bénéficiaires
  • Convention AERAS
  • Secret médical

Pratiques commerciales encadrées par l’ACPR

  • Publicité : exigences concernant les informations données
  • Bonnes pratiques
  • Protection des données et libertés individuelles
  • Risques encourus en cas de mauvaises pratiques commerciales

Pédagogie

Mise en situation et cas pratiques

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