Liaisons Sociales

Procédure prud'homale : gérer un contentieux prud'homal

Par Liaisons Sociales

Objectifs

  • Évaluer les enjeux et les risques d'un contentieux
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
  • Maîtriser les différentes phases de la procédure

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? son étendue et ses limites

  • Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
  • L'exclusion du contentieux collectif
  • La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
  • La territorialité du Conseil de Prud'hommes
  • Identifier la section compétente
  • Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent

Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?

  • Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
  • Intégrer les impacts de la loi du 6 août 2015 dite « Macron » et son décret d'application du 20 mai 2016 ont réformé la procédure prud'homale
  • Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
  • Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
  • Création d'un statut de défenseur syndical
  • Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
  • Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
  • La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
  • Temps de questions/réponses

Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

  • Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
  • Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
  • Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
  • Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal

  • Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
  • Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
  • Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
  • Savoir rédiger une attestation dans les règles
  • Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
  • Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction

  • Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
  • Savoir partager les rôles avec l'avocat
  • Savoir présenter la position de l'entreprise
  • Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

Maîtriser les règles essentielles de procédure

  • L'oralité : signification et conséquences pratiques
  • La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
  • Le droit d'intervention des syndicats

Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours

  • L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
  • 1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
  • L'appel
  • La cassation
  • Les situations d'urgence et le référé
  • L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
  • Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu'à l'exécution des décisions

Conclusion

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d'actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Pédagogie

  • Ce stage détaille toutes les étapes d’une procédure prud’homale.
  • Animé par un avocat expert en droit social, dans une approche concrète du contentieux, vous bénéficiez ainsi de ses propres retours d’expériences en tant que conseil d’entreprise.
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

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L'un des aspects les plus importants du droit est la procédure juridique et le droit social ne fait pas exception.

Cette formation vous permettra donc d'approfondir vos connaissances en matière de procédure et plus précisément en matière de procédure prud'homale. Vous connaitrez donc l'ensemble des dernières modifications liées à la procédure prud'homale afin d'éviter la nullité de vos actions et de mieux comprendre les enjeux de ces dernières sur vos pratiques.