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Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres RC

Par Ifpass

Objectifs

  • Connaître les références indispensables pour gérer des affaires contentieuses (lois, articles importants des différents codes : Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale)
  • Identifier les mécanismes de suivi d’une procédure
  • Comprendre la stratégie adéquate en terme de procédure à élaborer, avec le concours des correspondants extérieurs (avocats, experts…)

Programme

REMARQUE : visite au palais de justice

Procès civil

  • Juridictions judiciaires : civile, répressive
  • Principes régissant la procédure
  • Rôle et initiatives des auxiliaires de justice (avocats, avocats aux conseils et huissiers)
  • Procédure civile devant le Tribunal de Grande Instance
  • Jugement et son articulation
  • Signification et exécution
  • Voies de recours

Procès pénal

  • Mise en oeuvre du procès pénal
  • Actions consécutives à l’infraction
  • Extinction des actions
  • Principes régissant la procédure
  • Intervention de l’assureur au procès pénal

Jurisprudence , évolution et dernière réforme de la législation

  • Procédure civile
  • Procédure pénale

Synthèse

  • Initier à la méthode d’analyse des décisions de justice, lettre d’instruction, relations avec les avocats, choix de l’avocat, stratégie en matière de procédure
  • Mode de règlement des différends dans le cadre des relations contractuelles

Pédagogie

Les participants se familiarisent avec la procédure judiciaire et s’exercent ensuite à une méthodologie de gestion efficace des dossiers contentieux (assignation, saisine des tribunaux).

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Bien gérer la relation avec l’assuré lors d’un sinistrePar Ifpass

Module disponible dans l’Université Digitale Ifpass accessible par abonnement.
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  • Adopter une communication adaptée à la gestion de sinistre.
  • Garantir le maintien d’une relation client de qualité.
  • Connaître les conditions d’un bon rebond commercial.

Les compétences développées dans cette formation sont rattachées aux compétences spécifiques à certaines fonctions précisées par l'article 512-8 du Code des assurances (DDA).

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  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
  • Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
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  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables.
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  • Identifier et mettre en œuvre les règles et procédures de gestion applicables en cas de sinistre perte d’exploitation, incendie et dommage entreprise.
  • Déterminer les moyens à mettre en place pour indemniser l’entreprise cliente.
  • Diligenter et suivre les expertises nécessaires à l’évaluation des dommages.