Dalloz

Procédure en droit de la construction

Par Dalloz

Objectifs

  • Mesurer les enjeux et risques liés aux règles de procédures
  • Respecter les délais d'action en matière de construction
  • Adapter sa pratique à l'actualité jurisprudentielle récente

Programme

Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : principes et limites

Autour du référé

  • Stratégie de saisine : choix entre fond et référé
  • Synthèse jurisprudentielle autour de l'article 145 du Code de procédure civile
  • Approche jurisprudentielle des notions d'urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite
  • Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision
  • Voies de recours : autorité, appel et rétractation

Autour de la mise en état

  • Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état
  • Calendrier procéduraux et RPVA
  • Jonction des instances connexes
  • Voies de recours contre les ordonnances
  • Contentieux soumis à la procédure à jour fixe

Règles de prescription

Règles de droit spécial

  • Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction
  • Bilan de la jurisprudence en matière de délais d'action en responsabilité des constructeurs

Règles de droit commun

  • Bilan de la réforme de 2008
  • Caractère personnel de l'effet interruptif et la subrogation
  • Placement au fond dans l'attente : sursis et péremption
  • Incidence du fondement juridique des prétentions
  • Incidence de l'objet de la demande
  • Variations autour de l'effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

Formations de la même catégories (5)

EFE
Introduction au régime légal des baux commerciauxPar EFE

Cerner la notion de bail commercial

Identifier le régime applicable

Francis Lefebvre Formation
Réforme de la copropriétéPar Francis Lefebvre Formation

La copropriété connaît depuis 2018 de nombreux aménagements impulsés par différentes réformes à commencer par la loi ELAN. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera quant à elle en vigueur le 1er juin 2020 et une nouvelle ordonnance est annoncée pour la fin de l'année.

L?objectif de cette réforme d?envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d?organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d?application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d?une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.

Dalloz
Assurances immeuble et copropriétéPar Dalloz

La gestion de contrats multirisques immeuble et copropriété est complexe et les enjeux importants, tant vis-à-vis des copropriétaires que des occupants. Il est primordial d'identifier les risques, connaître les assurances indispensables et obligatoires et maîtriser la nouvelle convention IRSI, pour négocier, conclure et gérer un contrat adapté.

Lamy Formation
WEBINAR : Actualité des baux commerciauxPar Lamy Formation
  • Mesurer les incidences de l'actualité légale et jurisprudentielle sur la pratique des baux
  • Assurer la fiabilité de ses pratiques, de la conclusion d'un bail à son dénouement
  • Eviter tout risque de contentieux