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Procédure d'offre et convention IRCA

Par Ifpass

Objectifs

  • Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime.
  • Appliquer la convention IRCA.

Programme

Mettre en oeuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité

  • Identifier les victimes bénéficiaires de l’indemnité et les assureurs tenus à l’indemnité
  • Devoirs d’information réciproque
  • Procéder à l’indemnisation par le mécanisme de la procédure d’offre
  • Étudier la jurisprudence sur les délais d’offre de la loi Badinter et les sanctions liées à une offre manifestement insuffisante

Appliquer les dispositions de la convention IRCA

  • Identifier les objectifs et le champ d’application de la convention IRCA
  • Identifier le rôle et les mécanismes de désignation de l’assureur gestionnaire et distinguer les différents cas de revendication
  • Procéder au recours en contribution de l’assureur gestionnaire

Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire

  • Déterminer le cas de barème applicable
  • Connaître les principes applicables aux recours conventionnels
  • Recours forfaitaire
  • Recours encadré (utilisation d’un outil de calcul)

Pédagogie

Apports techniques et méthodologiques, mécanismes clés illustrés par des dossiers sinistres.
Exercices d’application des dispositions de la convention IRCA.
Cas de synthèse de mise en oeuvre de l’articulation entre les règles de la convention IRCA et les principes de la procédure d’offre.

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