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Procédure d'appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie

Par Dalloz

Objectifs

  • Former une déclaration d'appel régulière
  • Maîtriser le contenu de la déclaration d'appel et connaître les nouveaux délais devant la cour
  • Connaître les nouvelles règles de l'exécution provisoire et des conditions de suspension

Programme

Rappel des fondamentaux concernant l'action devant la cour d'appel

  • Les jugements susceptibles d'appel
  • Jugements mixtes
  • Jugements avant dire droit
  • Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer
  • Les délais pour interjeter appel : l'article 528-1 du Code de procédure civile en question

La saisine de la cour

  • Maîtriser l'appel en matière de compétence
  • Des délais de recours réduits
  • Un appel motivé
  • La procédure à jour fixe sous peine de sanction
  • L'objet de l'appel, la déclaration d'appel et l'effet dévolutif

Focus : les sanctions pouvant affecter la déclaration d'appel - nullité, irrecevabilités, caducité

  • La déclaration de saisine sur renvoi de cassation

La procédure devant la cour : des délais couperets

  • La procédure de mise en état
  • Précisions sur l'article 902 du Code de procédure civile
  • Rappel des délais pour conclure et signifier
  • Précisions sur l'appel incident/provoqué : quand et comment former un appel provoqué
  • L'intervention forcée devant la Cour
  • La procédure à bref délai
  • Précisions sur l'article 905 du Code de procédure civile
  • Signification de la déclaration d'appel
  • Rappel des délais pour conclure et signifier
  • La procédure sur renvoi de cassation
  • Précisions sur l'article 1037-1 du Code de procédure civile
  • Les délais pour conclure et pour signifier
  • Les sanctions et la particularité de la procédure de renvoi

L'élaboration des écritures et la communication des pièces

  • Un effet dévolutif limité
  • La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures
  • Approche pratique des deux notions et leur distinction
  • Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration?
  • Le formalisme imposé des écritures devant la cour
  • L'adoption par défaut des motifs du jugement
  • L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées

La procédure devant le conseiller de la mise en état

  • Des pouvoirs exclusifs limités en matière de fin de non-recevoir
  • La concentration des moyens devant le juge de la mise en état

Focus : la question des fins de non-recevoir

  • Les pouvoirs du président de chambre et autorité de la chose jugée de ses décisions
  • Le formalisme de la procédure de déféré

L'exécution provisoire

  • Une exécution provisoire de droit étendu
  • La suspension de l'exécution provisoire de droit
  • La procédure de radiation pour défaut d'exécution

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