Procédure d'appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie
Par DallozObjectifs
- Former une déclaration d'appel régulière
- Maîtriser le contenu de la déclaration d'appel et connaître les nouveaux délais devant la cour
- Connaître les nouvelles règles de l'exécution provisoire et des conditions de suspension
Programme
Rappel des fondamentaux concernant l'action devant la cour d'appel
- Les jugements susceptibles d'appel
- Jugements mixtes
- Jugements avant dire droit
- Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer
- Les délais pour interjeter appel : l'article 528-1 du Code de procédure civile en question
La saisine de la cour
- Maîtriser l'appel en matière de compétence
- Des délais de recours réduits
- Un appel motivé
- La procédure à jour fixe sous peine de sanction
- L'objet de l'appel, la déclaration d'appel et l'effet dévolutif
Focus : les sanctions pouvant affecter la déclaration d'appel - nullité, irrecevabilités, caducité
- La déclaration de saisine sur renvoi de cassation
La procédure devant la cour : des délais couperets
- La procédure de mise en état
- Précisions sur l'article 902 du Code de procédure civile
- Rappel des délais pour conclure et signifier
- Précisions sur l'appel incident/provoqué : quand et comment former un appel provoqué
- L'intervention forcée devant la Cour
- La procédure à bref délai
- Précisions sur l'article 905 du Code de procédure civile
- Signification de la déclaration d'appel
- Rappel des délais pour conclure et signifier
- La procédure sur renvoi de cassation
- Précisions sur l'article 1037-1 du Code de procédure civile
- Les délais pour conclure et pour signifier
- Les sanctions et la particularité de la procédure de renvoi
L'élaboration des écritures et la communication des pièces
- Un effet dévolutif limité
- La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures
- Approche pratique des deux notions et leur distinction
- Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration?
- Le formalisme imposé des écritures devant la cour
- L'adoption par défaut des motifs du jugement
- L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées
La procédure devant le conseiller de la mise en état
- Des pouvoirs exclusifs limités en matière de fin de non-recevoir
- La concentration des moyens devant le juge de la mise en état
Focus : la question des fins de non-recevoir
- Les pouvoirs du président de chambre et autorité de la chose jugée de ses décisions
- Le formalisme de la procédure de déféré
L'exécution provisoire
- Une exécution provisoire de droit étendu
- La suspension de l'exécution provisoire de droit
- La procédure de radiation pour défaut d'exécution
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