Elegia

Pratique du droit des sociétés

Par Elegia

Objectifs

  • Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
  • Repérer les points de vigilance au regard de l'actualité récente
  • Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
  • Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
  • Rédiger les actes afférents

Programme

9h00 Début de la journée

1.Quid de la simplification des formalités légales depuis la loi PACTE ?

  • Dossier unique à la création d'entreprise à télécharger au Guichet unique dématérialisé « GUD » : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
  • Le Registre général : état d'avancement
  • Simplification des obligations déclaratives en particulier pour les EIRL
  • Entrée en vigueur des annonces légales sur des supports habilités à recevoir les annonces légales « SHAL » et non plus des JAL au 1er juin 2021 : baisse des coûts
  • La suppression de l'obligation de fournir un extrait Kbis dans de multiples dossiers administratifs

2.La signature électronique

  • Conditions de validité
  • La liste à venir des logiciels reconnus comme « fiables »
  • Quid de l'enregistrement fiscal des actes électroniques et des formulaires électroniques

3.Les Registres légaux dématérialisés

  • Modalités pratiques

4.Bonnes pratiques en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs :

  • La complétude des M'BE
  • Révélation des Bénéficiaires effectifs pour partie et projet gouvernementale de publication de l'intégralité des informations les concernant

5.Comptes sociaux et rapports de l'entreprise

  • Baisse des seuils de certification de la loi PACTE : les effets

6.Vie juridique des entreprises

  • Nouvelles règles relatives à l'intérêt social, la raison d'être statutaire, les sociétés à mission : modalités pratiques de déclaration
  • Nouvelles règles relatives à la direction et l'administration de l'entreprise : la pratique (Loi Soilihi)

7.Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation

  • Règles de délégation en cas d'augmentation de capital
  • Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées, avec ou sans DPS
  • Le cas particulier de l'incorporation de créances et exigibles sur la société
  • L'exercice de BSA ou de BSPCE
  • Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
  • Opérations successives d'augmentation et de réduction
  • L'impact sur le DBE

8.Prorogations de durée

  • Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés
  • Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?

9.Opérations de restructuration : nouvelles règles

  • Extension des régimes de fusion simplifiée aux sociétés civiles : les difficultés textuelles
  • Les fusions simplifiées entre sociétés soeurs : les modalités pratiques
  • Les APA fille-mère : les écueils

10.Dissolutions : actualité et point sur la dissolution d'une société « in bonis »

  • Suppression de l'obligation d'enregistrement fiscal du PV de dissolution
  • Le cas particulier de la société «in bonis »

11.Liquidations

  • Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
  • Cas de refus de radiation du RCS rejetée pour défaut de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

17h30 Clôture de la journée

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