Gereso

Pratique des conventions réglementées

Par Gereso

Objectifs

  • Connaître les différentes subtilités des conventions réglementées selon la forme de la société.
  • Identifier les conventions qui doivent faire l’objet d'une procédure de contrôle ou d'approbation.
  • Appliquer les procédures de contrôle dans les SAS, SA, SARL.
  • Veiller à la conformité des opérations intragroupe.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières Jurisprudences

Identifier les différents types de conventions

  • Distinguer les conventions libres, interdites ou réglementées
  • La notion de "conditions normales" pour conclure des opérations
  • Les conventions qui doivent faire l’objet d'une procédure d'approbation
    • Appliquer | Analyse de différents type de conventions

Déterminer les conventions qui font l'objet d'une procédure de contrôle

  • Les personnes physiques et morales concernées par ce type de convention
  • Les conventions visées
  • Mettre en œuvre la procédure d'approbation
  • Les sanctions : principe de base et risque pénal

Le contrôle des conventions spécifiques aux SA, SARL ou SAS

  • Quelle procédure d'approbation appliquer selon la nature de la société ?
  • Cas particulier des rémunérations des dirigeants
  • Le contentieux né du contrôle des conventions

Rédiger des conventions intragroupes et mettre en œuvre les procédures de contrôle : principaux points de vigilance

  • La convention d'intégration
  • Les conventions de trésorerie
  • La convention de prestations de services
    • Appliquer | Cas pratiques : rédiger des conventions intragroupes
    • convention de gestion de trésorerie centralisée
    • convention d'intégration fiscale
    • convention de prestation de service

Pédagogie

  • La pratique des conventions réglementées passée au crible pour éviter les erreurs de procédure
  • Les apports et le regard d'un expert, spécialiste en droit des affaires auprès des entreprises
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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