PAY JOB Formation

Pouvoir disciplinaire de l’employeur-Enjeux, bonnes pratiques, écueils à éviter

Par PAY JOB Formation

Objectifs

  • Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les contentieux
  • Savoir identifier les comportements fautifs dans le respect de la réglementation et de la jurisprudence
  • Maîtriser les différents degrés de gravité d’une faute et appliquer l’échelle des sanctions

Programme

Sur quoi repose le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? Quelles en sont les limites ?
  • Fondements juridiques et raisons d’un tel pouvoir de sanction vis-à-vis des salariés
  • Rédiger et diffuser un règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
  • Cerner la notion d’abus de droit
Exercices : analyser un règlement intérieur et détecter les erreurs
Le rôle des responsables de service
  • Veiller au respect du règlement intérieur
  • Faire remonter au service RH les comportements fautifs au bon moment
  • Quel rôle tout au long de la procédure disciplinaire ?
Caractériser une faute et apprécier sa gravité
  • Construire un dossier disciplinaire
  • Comment caractériser un comportement fautif et enjeux
  • Les différents types de fautes
  • Prouver la faute du salarié : modes de preuve autorisés/interdits
Jeu de rôles : faire remonter un comportement fautif à sa Direction RH de manière circonstanciée et déterminer le degré de gravité d’une faute
Le choix de la sanction
  • Sanctions autorisées/Sanctions interdites
  • L’adéquation entre faute et sanction
  • L’'échelle des sanctions et ses enjeux
  • Observations, remarques, rappels à l’ordre, … : éviter une requalification en sanction par les juges et analyse de la jurisprudence
Les aspects procéduriers et le calendrier disciplinaire à respecter
  • La procédure allégée et la procédure avec entretien en détail
  • Les délais de prescription
  • Les délais de notification de la sanction
  • Les droits du salarié tout au long de la procédure disciplinaire
  • La place de l’inspecteur du travail et des représentants
La situation des salariés protégés
Les précautions à prendre
  • Bien rédiger et motiver la lettre de notification de la sanction
  • Respecter le droit à être assisté du salarié
  • Anticiper un contentieux
Exercices : rédiger une lettre d’avertissement et une lettre de licenciement
Réagir à la réaction du salarié
  • Contestation et/ou refus de la sanction
  • Intervention des représentants du personnel
  • Saisine du Conseil des Prud’hommes
Exercices : réagir à une assignation prud’homale
Quid du pouvoir disciplinaire en cas de grève
Panorama de la jurisprudence récente

Pédagogie

  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance d’apports théoriques et pratiques
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation

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