Gereso

Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique

Par Gereso

Objectifs

  • Intégrer la notion de faute et les régimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels).
  • Cerner les différentes sanctions applicables et leurs caractéristiques.
  • Connaître les étapes de la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les impacts de la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)... et à la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique

Définir précisément la faute disciplinaire

  • La notion de faute disciplinaire
    • faute disciplinaire et infraction pénale
    • manquement aux obligations et devoirs des agents publics
    • Comprendre | Analyse de jurisprudences
    • Évaluer | Quiz sur les droits et obligations

En amont de la procédure disciplinaire : la possible suspension

  • Caractéristiques et durée de la suspension
  • Quel effet sur la carrière et la rémunération de l'agent ?

L'échelles des sanctions disciplinaires

  • Harmonisation des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires suite à la loi du 6 août 2019
  • Présentation des sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels

Exercer le pouvoir disciplinaire : les démarches à suivre

  • Respect des droits de la défense : informer l’agent au préalable, droit à la consultation du dossier
  • Droit d'être assisté par la personne de son choix et assistance des témoins : nouveauté de la loi du 6 août 2019
  • Procédure disciplinaire et droit d’accès au dossier individuel
    • Appliquer | Cas pratique : rédaction d’un courrier informant l’agent d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre
  • Consultation du Conseil de discipline
    • Appliquer | Cas pratique : rédaction d'un courrier de saisine du conseil de discipline

Caractéristiques des sanctions applicables

  • Renforcement de la protection des agents suite à la loi "Déontologie" : prescription par 3 ans de l'action disciplinaire
  • Principe de non-rétroactivité, d’unicité, de proportionnalité et de motivation de la sanction

L’effacement de la sanction disciplinaire : les nouveaux délais issus de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

  • Comprendre | Analyse d'un recueil de jurisprudences

Quels sont les recours contre la décision de sanction ?

  • Recours administratifs
  • Recours contentieux
    • Évaluer | Quiz de validation des acquis

Pédagogie

  • Une journée pour une prise de connaissance complète de l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique
  • Les apports et les conseils d'un consultant expert en droit de la fonction publique
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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