Pacte d'actionnaires : enjeux et rédaction
Par DallozObjectifs
- Organiser les relations entre actionnaires dans un pacte
- Rédiger un pacte conforme aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
- Identifier les clauses sensibles du pacte afin de proposer des alternatives concrètes
Programme
Inclus dans la formation :
- Canevas rédactionnel pour la SARL et la SAS
- Clausaire
- Exemples de pactes et cas pratiques
Enjeux des pactes d'actionnaires et cadre juridique général
- La validité des pactes d'actionnaires
- La durée des pactes d'actionnaires
- La transmission des pactes d'actionnaires
- L'application de l'article 1843-4 du Code civil
- La sanction de la violation des pactes d'actionnaires
- L'application possible de l'article 1170 du Code civil
- La reconnaissance implicite des clauses abusives
- L'imprévision et les pactes d'actionnaires
- L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société
- L'obligation de confidentialité
- La circulation du pacte et la situation des nouveaux actionnaires
- Le pacte d'actionnaire et le droit des entreprises en difficulté
- La publicité des pactes d'actionnaires
- Les pactes d'actionnaires et l'action de concert
Etude de la jurisprudence classique et récente
Rédiger les principales clauses des pactes d'actionnaires
- Les clauses sensibles
- La convention de vote
- La clause de véto
- La clause de désignation des dirigeants
- La clause de pouvoir des dirigeants
- La clause relative à la distribution des bénéfices
- La clause d'agrément
- La clause de plafonnement des participations ou clause "anti-dilution"
- La clause de "drag along"
- La clause d'offre alternative
- La clause de sortie prioritaire
- La clause de "bad leaver"
- Les clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction
- La clause "pari passu"
- La clause de non-concurrence
- La clause de liquidité
- La clause d'exclusivité
- La clause de relation dans le capital
- Les clauses traditionnelles
- Clause de définition
- Clause d'adhésion
- Clause de confidentialité
- Clause de gestion du pacte
Etude de la jurisprudence classique et récente
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