Dalloz

Pacte d'actionnaires : enjeux et rédaction

Par Dalloz

Objectifs

  • Organiser les relations entre actionnaires dans un pacte
  • Rédiger un pacte conforme aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Identifier les clauses sensibles du pacte afin de proposer des alternatives concrètes

Programme

Inclus dans la formation :

  • Canevas rédactionnel pour la SARL et la SAS
  • Clausaire
  • Exemples de pactes et cas pratiques

Enjeux des pactes d'actionnaires et cadre juridique général

  • La validité des pactes d'actionnaires
  • La durée des pactes d'actionnaires
  • La transmission des pactes d'actionnaires
  • L'application de l'article 1843-4 du Code civil
  • La sanction de la violation des pactes d'actionnaires
  • L'application possible de l'article 1170 du Code civil
  • La reconnaissance implicite des clauses abusives
  • L'imprévision et les pactes d'actionnaires
  • L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société
  • L'obligation de confidentialité
  • La circulation du pacte et la situation des nouveaux actionnaires
  • Le pacte d'actionnaire et le droit des entreprises en difficulté
  • La publicité des pactes d'actionnaires
  • Les pactes d'actionnaires et l'action de concert

Etude de la jurisprudence classique et récente

Rédiger les principales clauses des pactes d'actionnaires

  • Les clauses sensibles
  • La convention de vote
  • La clause de véto
  • La clause de désignation des dirigeants
  • La clause de pouvoir des dirigeants
  • La clause relative à la distribution des bénéfices
  • La clause d'agrément
  • La clause de plafonnement des participations ou clause "anti-dilution"
  • La clause de "drag along"
  • La clause d'offre alternative
  • La clause de sortie prioritaire
  • La clause de "bad leaver"
  • Les clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction
  • La clause "pari passu"
  • La clause de non-concurrence
  • La clause de liquidité
  • La clause d'exclusivité
  • La clause de relation dans le capital
  • Les clauses traditionnelles
  • Clause de définition
  • Clause d'adhésion
  • Clause de confidentialité
  • Clause de gestion du pacte

Etude de la jurisprudence classique et récente

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