Optimiser le règlement des sinistres corporels
Par IfpassObjectifs
- Gérer les sinistres corporels (automobiles et hors automobiles).
- Appliquer la convention IRCA.
- Utiliser la nomenclature des préjudices corporels Dintilhac.
Programme
Appliquer la loi Badinter
- Textes
- Actualité
Évaluer et indemniser le dommage corporel et mortel
- Textes et évolution
- Nomenclature des postes de préjudices corporels (Dintilhac)
Liquider les droits des organismes sociaux
- Textes hors protocole
- Jurisprudence
Indemniser par le mécanisme des procédures d’offre
- Procédures d’offre (initiative victime / initiative assureur)
- Obligation d’information de la victime
- Sanctions liées à une offre manifestement insuffisante
Indemniser dans le cadre de la convention IRCA
- Dispositions générales
- Accidents entre 2 véhicules, collisions en chaîne
- Règlement des litiges
Pédagogie
Les participants travaillent en sous-groupes et les apports techniques et méthodologiques s’effectuent au fur et à mesure de cet entraînement.
Toutes les évolutions jurisprudentielles importantes sont traitées dans le cadre de ces études de cas.
Formations de la même catégories (5)
- Connaître les dispositions réglementaires relatives à l’action de groupe
- Connaître ses modalités de fonctionnement
- Analyser les premières actions lancées en France depuis son introduction en droit français
- Apprécier l’incidence de cette action sur les garanties RC du contrat d’assurance
La réparation du préjudice corporel est un processus long et complexe qui répond à des règles et des procédures spécifiques. Comprendre les grands principes de la nomenclature Dintilhac et cerner les différents aspects procéduraux est essentiel afin de mettre en place une stratégie de défense adpatée.
S’initier :
- aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives
- aux principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés
- Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux
- Optimiser sa démarche en collaboration avec l'avocat
- Maîtriser et se mettre à jour des différentes procédures judiciaires
De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription posés par la loi du 27 février 2017, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie équitable.
