Dalloz

Open data et commande publique

Par Dalloz

Objectifs

  • Mettre en place une gestion des données essentielles des marchés publics
  • Comprendre l'articulation entre les obligations de protection des données et d'open data pour les acheteurs publics
  • Maîtriser le cadre juridique pour une économie numérique, du CCP et du RGPD

Programme

Comprendre les enjeux et maîtriser le cadre juridique de l'open data en matière de commande publique

  • Identifier les enjeux liés à l'ouverture des données des marchés publics
  • Obligations issues de la loi pour une économie numérique
  • Obligations issues du CCP
  • Obligations issues du RGPD et de la loi sur la protection des données
  • Articulation des obligations d'open data et de protection des données

Obligation d'ouverture des données des contrats publics

  • Contrats concernés par l'open data
  • Les données devant être mises à disposition : données relatives à l'acheteur et au contrat

L'organisation de la diffusion des données

  • Moyens et méthodes de diffusion des données : profil d'acheteur, formats de publication, disponibilité des données
  • Utilisation des données
  • Responsabilités de l'acheteur