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Nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance / santé collective

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.

Programme

Evolution du contentieux lié à l’application de la loi evin

  • Maintien des garanties santé : article 4
  • Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7
  • Sanction du défaut d’information du salarié : article 12

Nouvelles définitions des catégories objectives

  • Nouveaux article R242-1-1 à R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale
  • Modalités d’application
  • Situation des circulaires de la Sécurité sociale

Adaptation et application de l’article 31 de la loi evin

  • Conséquences de la réforme des retraites
  • Dispositions d’ordre public
  • Calcul des indemnités de résiliation

Adaptation et application de la portabilité

  • Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
  • Notions de durée et de garanties
  • Conditions d’accès
  • Cas particulier : la démission
  • Plafonnement progressif des tarifs (décret du 21 mars 2017)

Réformes apportées aux contrats santé

  • Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013
  • Notions de contrat responsable
  • Garanties minimales

Pédagogie

Analyse et mise en pratique des derniers textes impactant la pratique en assurance collective.

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Environnement social et fiscal des Travailleurs Non Salariés (TNS)Par Gereso

Cette formation sur la prévoyance des travailleurs non salariés (TNS) est destinée aux collaborateurs des secteurs de l’assurance, de la comptabilité et du patrimoine. L’objectif est de bien comprendre les enjeux de la loi Madelin, l’impact du choix du statut juridique de l’entreprise sur le régime de protection sociale du travailleur, ainsi que de développer une bien meilleure connaissance des organismes encadrant les indépendants. Le plus de cette formation en protection sociale ? Les nombreux cas pratiques qui permettent de mieux assimiler les concepts théoriques abordés pendant la formation !

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La protection sociale des professions libéralesPar Nityde
  • Connaître la protection sociale des professions libérales
  • Comprendre l’articulation de ces régimes complémentaires avec les régimes de base
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Retraite des salariés du secteur privéPar M2i Formation
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  • Comprendre le principe de validation des droits à la retraite auprès du régime de base et des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC
  • Connaître les conditions d'ouverture de droits et les modalités de calcul des pensions
  • Intégrer les incidences concrètes de la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d'application.
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  • Identifier les objectifs et les besoins du client.

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