Ifpass

Mesurer les impacts sur l’élaboration du contrat collectif

Par Ifpass

Objectifs

  • Analyser les conventions collectives et les obligations des employeurs en matière de protection sociale supplémentaire des salariés.

Programme

Bases légales des conventions collectives

  • Différents types d’accords collectifs
  • Spécificité des conventions collectives
  • Procédure d’extension ministérielle
  • Fabrication

Principales conventions collectives

  • Convention collective patronale des cadres de 1947
    • portée
    • contenu
    • disposition contenant la prévoyance collective
  • Loi de 1978 sur la mensualisation, ANI du 11 janvier 2008 et ANI 2013
    • contexte historique
    • portée
    • disposition intéressant la prévoyance collective et les IFC
  • Grandes conventions collectives de branche
  • COMAREP : rapport d’activité

Assurance collective et les conventions collectives

  • Contrat mensualisation
  • Régimes IFC
  • Portée des clauses de recommandation

Cas pratiques : Exploitation d’une convention collective de branche

  • Détermination des garanties
  • Détermination des montants d’indemnités de départ à la retraite

Pédagogie

Le formateur présente les bases juridiques des accords régis par le Code du Travail, les conventions collectives et recherche des dispositions impactant les assurances collectives.
Cas pratiques en sous-groupes.

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Procédures civiles d'exécutionPar EFE

Le panorama annuel du droit des contrats vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes de l’année et notamment celles rendues à la lumière de la loi de ratification 20 avril 2018 et de l’ordonnance du 10 février 2016. La réforme du droit des contrats engendre aujourd’hui de nouvelles pratiques de négociation et de rédaction contractuelles qu’il est essentiel de maîtriser. D’autre part, de nombreux projets de réforme sont prévus pour 2019 et il est indispensable de les anticiper.

C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

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