Afnor compétences

Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

Par Afnor compétences

Objectifs

  • Comprendre et maîtriser la démarche d’expertise judiciaire
  • Assimiler les grands principes de droit

Programme

Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

  • L'expertise judiciaire
  • Les constatations
  • Les consultations

Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

  • Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
  • Le respect de la vie privée
  • Le respect du secret professionnel
  • Le respect du principe du contradictoire entre les parties
  • Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
    • le juge chargé du contrôle de l'expertise
    • les avocats
    • les parties
    • les tiers

Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

  • L'étude des principales conventions
  • L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
  • La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
  • La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
  • Les principes fondamentaux du droit de l'assurance

Pédagogie

  • Jeux de rôle à partir de situations dans lesquelles l'expert est confronté à des difficultés liées au respect de ces principes et recherche des solutions appropriées
  • Jeux de rôle mettant le futur expert en situation de recueillir l'ensemble des éléments lui permettant de conclure son rapport d'expertise

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