Comundi

Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement

Par Comundi

Objectifs

  • Appréhender les conditions d'accès à l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
  • Identifier l'ensemble des acteurs de l'octroi et du suivi de l'aide sociale aux personnes âgées
  • Pouvoir diffuser des informations essentielles sur l'aide sociale aux personnes âgées et à leur famille

Programme

Capsule digitale amont

  • Des contenus accessibles à distance pour bien préparer votre formation.
  • Vous pourrez consulter des ressources pédagogiques dynamiques : vidéos, lexique, quizz, articles…

La demande d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

  • Dépôt et instruction de la demande
  • Notion de domicile de secours

La décision d'admission à l'aide sociale des PA en établissement

  • Droit commun et Urgence
  • Date d'effet et révision des décisions

Les conditions d'admission à l'aide sociale

  • Les conditions de résidence et de besoin
  • Les ressources prises en compte

L’attribution forfaitaire

  • Les modalités de versement
  • Suspension de l’allocation
  • La révision de l’allocation

Focus sur le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans la participation des obligés alimentaires

  • Evaluation sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Détermination des capacités sur succession
  • Appréciation des capacités sur donations et assurances vie
  • Calcul des capacités sur légataire

Les recours contre les décisions d'admission

  • Recours contre les obligés alimentaires
  • Procédures

Les recours en récupération des avances consenties

  • Décisions et obligations de modération
  • Les questions hypothécaires

Les principales hypothèses de récupération

  • Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
  • Récupération sur succession
  • Récupération sur donataires et assurances vie
  • Récupération sur légataire
  • Récupération contre tiers débiteurs

L’attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)

  • Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
  • Rappel des conditions et procédures d'ouverture

Le versement de l'APA

  • Les modalités de versement
  • La spécificité de la dotation globale
  • La suspension de l'allocation
  • La révision de l'allocation

Calcul de la participation financière de l'APA en établissement

  • Les ressources prises en compte
  • Le montant et garantie de sommes minimales

La réforme tarifaire et APA

  • Les principales implications de la réforme tarifaire de l’APA
  • Focus sur les éléments de facturation

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Pédagogie

  • Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative aux prestations envers les personnes âgées en établissement s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution/récupération et sur les calculs du montant de ces dernières
  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
  • Inclut un parcours en digital learning (vidéos, articles, lexiques et quizz...)

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