Orsys

Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux

Par Orsys

Objectifs

  • Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
  • Déjouer les pièges de certaines clauses
  • Prévenir le risque de contentieux

Programme

Comprendre le cadre juridique

  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.

Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Connaître les droits et obligations des parties

  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.

Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
  • Lissage des augmentations de loyer.
  • L’inventaire des charges, impôts et taxes.

Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

  • La durée du bail.
  • L’état des lieux devient obligatoire.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
  • Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

Anticiper la fin du bail

  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
  • La demande de renouvellement.

Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier un bail

  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.

Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.

Exercer le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.

Etude de cas
Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.

Connaître et sécuriser la procédure

  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.

Etude de cas
Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.

Pédagogie

Apports théoriques et exercices pratiques. Echanges et retours d'expérience.

Comprendre le cadre juridique

  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.

Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Connaître les droits et obligations des parties

  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.

Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
  • Lissage des augmentations de loyer.
  • L’inventaire des charges, impôts et taxes.

Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

  • La durée du bail.
  • L’état des lieux devient obligatoire.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
  • Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.

Anticiper la fin du bail

  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
  • La demande de renouvellement.

Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier un bail

  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.

Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.

Exercer le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.

Etude de cas
Etude sur le droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du local commercial.

Connaître et sécuriser la procédure

  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.

Etude de cas
Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.

PDF

Imprimer

Envoyer

Envoyer la page à :

Formations de la même catégories (5)

EFE
Introduction au régime légal des baux commerciauxPar EFE

Cerner la notion de bail commercial

Identifier le régime applicable

Francis Lefebvre Formation
Réforme de la copropriétéPar Francis Lefebvre Formation

La copropriété connaît depuis 2018 de nombreux aménagements impulsés par différentes réformes à commencer par la loi ELAN. L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera quant à elle en vigueur le 1er juin 2020 et une nouvelle ordonnance est annoncée pour la fin de l'année.

L'objectif de cette réforme d'envergure est notamment de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Le champ d'application du statut de la copropriété est ainsi redéfini et assoupli.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV actu d'une journée pour faire le point sur cette réforme tant attendue de la copropriété, en décrypter les conséquences et ainsi anticiper les évolutions sur votre pratique professionnelle.

Dalloz
Assurances immeuble et copropriétéPar Dalloz

La gestion de contrats multirisques immeuble et copropriété est complexe et les enjeux importants, tant vis-à-vis des copropriétaires que des occupants. Il est primordial d'identifier les risques, connaître les assurances indispensables et obligatoires et maîtriser la nouvelle convention IRSI, pour négocier, conclure et gérer un contrat adapté.

Lamy Formation
WEBINAR : Actualité des baux commerciauxPar Lamy Formation
  • Mesurer les incidences de l'actualité légale et jurisprudentielle sur la pratique des baux
  • Assurer la fiabilité de ses pratiques, de la conclusion d'un bail à son dénouement
  • Eviter tout risque de contentieux
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. En cliquant sur ”J’ai compris”, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.