Dalloz

Licenciement économique : maîtriser les règles et sécuriser la pratique

Par Dalloz

Objectifs

  • Appliquer le cadre légal du licenciement économique
  • Préparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiers
  • Sécuriser les différentes étapes de la procédure

Programme

Un préalable : les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique

  • L'activité partielle
  • La mobilité et la GEPP
  • Le congé mobilité et la GPEC
  • L'accord de performance collective
  • La rupture conventionnelle collective
  • L'obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site

Le licenciement pour motif économique post ordonnances Macron : motif et procédure

  • Déterminer le motif économique du licenciement
  • La définition légale du motif économique
  • La réalité du motif économique

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques

  • La procédure du licenciement économique individuel
  • La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique
  • Le périmètre d'application des critères d'ordre
  • La procédure du « grand » licenciement économique
  • L'accord collectif majoritaire
  • Le document unilatéral
  • Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT
  • Le rôle central de la DIRECCTE

Cas pratiques

L'application des critères d'ordre

  • La détermination des critères d'ordre
  • L'application des critères d'ordre

L'obligation de reclassement

  • Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements
  • Contenu et méthode de diffusion des offres
  • Périmètre du reclassement réduit au territoire national

Focus: la méthodologie du reclassement

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle

Le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

  • Les différentes mesures et aides
  • Le volontariat
  • Favoriser le reclassement externe
  • L'obligation relative à la revitalisation des bassins d'emplois

La priorité de réembauche

  • Le contenu de l'obligation de réembauchage
  • La mise en œuvre de l'obligation de réembauchage
  • Les hypothèses particulières
  • Les sanctions

Le contentieux du licenciement collectif pour motif économique

  • La compétence judiciaire
  • La compétence administrative
  • Les sanctions

Exemples jurisprudentiels

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