Dalloz

Licenciement disciplinaire : atelier pratique

Par Dalloz

Objectifs

  • Constituer le dossier en amont du licenciement
  • Maîtriser les étapes et les règles procédurales
  • Rédiger le contenu de la lettre de licenciement

Programme

La constitution du dossier de licenciement : détermination des motifs

  • Nature des agissements fautifs
  • Identification de la date des faits et règles de prescription des faits fautifs
  • Appréciation de la gravité des faits reprochés et qualification de la faute : simple, grave ou lourde
  • Preuve des faits reprochés

Cas pratique : identification et qualification des griefs pouvant constituer un motif de licenciement

Les différentes étapes et règles procédurales

  • Délais de la procédure de licenciement
  • Respect du règlement intérieur
  • Mise à pied conservatoire
  • Forme et contenu de la convocation à l'entretien préalable
  • Règles d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable
  • Tenue de l'entretien préalable : conduite à tenir, erreurs à éviter
  • Spécificité liées au licenciement d'un salarié protégé : écueils à éviter et rôle de l'inspection du travail

Exercice pratique : tenue d'un entretien préalable de licenciement

La rédaction du contenu de la lettre de licenciement

  • Énoncé des griefs et la qualification
  • Date d'effet de la rupture : préavis, absence de préavis, dispense d'exécution du préavis
  • Calcul de l'indemnité légale de licenciement
  • Rappel des règles de la portabilité : mutuelle et prévoyance
  • Notification

Cas pratique : rédaction d'une lettre de licenciement et adaptation des modèles de lettres types

La gestion de l'après-licenciement

  • La procédure de précision des motifs
  • Les délais de recours
  • La sanction du licenciement irrégulier/sans cause réelle et sérieuse

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