Dalloz

Libération des locaux expropriés ou préemptés

Par Dalloz

Objectifs

  • Sécuriser la procédure de maîtrise foncière
  • Identifier les risques de blocages avec l'occupant et/ou le propriétaire
  • Solutionner les obstacles retardant la libération des locaux

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Notions de bases

  • Droit au relogement
  • Différence avec le droit de priorité

Conditions de mise en œuvre

  • Opérations concernées
  • Opération d'aménagement
  • Expropriation
  • Préemption
  • Bénéficiaires
  • Propriétaires
  • Occupants de bonne foi

Personnes redevables

  • Notion de « personne publique qui a pris l'initiative » d'une opération d'aménagement
  • Autorité expropriante ou préemptrice

Mise en œuvre au bénéfice du propriétaire

  • Précaution
  • Absence de renonciation implicite

Mise en œuvre au bénéfice de l'occupant de bonne foi

  • Deux offres de relogements
  • Caractéristiques
  • Notion de refus motivé

Fixation judiciaire des droits des occupants non propriétaires (bail habitation)

  • Intérêt de la procédure
  • Déroulement de la procédure

Paiement de l'indemnité de dépossession foncière ou d'éviction commerciale

  • Procédure sans difficulté
  • Délai
  • Pièces justificatives
  • P-V de remise des clés
  • Procédure avec difficultés
  • Délai
  • Mise en demeure
  • Cas de consignation pour obstacle au paiement

Expulsion

  • Procédure
  • Conditions
  • Délais
  • Juge compétent
  • Suite à donner à l'ordonnance

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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