EFE

L'essentiel du droit des assurances

Par EFE

Objectifs

Cerner l’environnement juridique et technique des activités d’assurances
Maîtriser les aspects juridiques de la formalisation et de l'exécution du contrat d’assurance
Maîtriser les dimensions juridiques de la réalisation du risque assuré

Programme

Maîtriser l'environnement légal, réglementaire et technique de l'assurance

Identifier les sources du droit des assurances

  • Cerner le cadre légal et réglementaire français
  • Analyser les conventions professionnelles

Distinguer les grands principes de la couverture des opérations d’assurances

  • Connaître la mutualisation des risques
  • Gérer les risques
  • Découvrir les schémas d’assurance
    Exercice d’application : élaboration d'une grille de criticité des risques

Cerner l’organisation de l’activité d’assurance

  • Identifier les différents acteurs du marché
  • Maîtriser la distribution de l’assurance
  • Identifier les rôles et pouvoirs du régulateur français
  • Analyser les missions et interventions des fonds de garantie

Étude de cas : analyse des derniers textes relatifs à la lutte anti-blanchiment

Maîtriser les aspects juridiques du contrat d'assurance

Assimiler la définition et la forme du contrat d’assurance

  • Étudier l’environnement légal et réglementaire du contrat d’assurance
  • Distinguer les intervenants au contrat d’assurance
  • Analyser la portée des contrats d’assurance

Étude de cas : identification des spécificités des contrats assurances de personnes et IARD

Maîtriser la formation du contrat d’assurance

  • Gérer la phase précontractuelle
  • Lister l’obligation d’information des parties au contrat : notice d’informations, conditions générales
  • Identifier les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte

Étude de cas : analyse des situations à risque

Conclure un contrat d’assurance

  • Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d’assurance
  • Les définitions et le périmètre des risques pouvant être garantis
  • Les exclusions et déchéances de garanties
  • Les plafonds de garanties et franchises
  • Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres

Anticiper le règlement des différends

  • Le choix entre la clause d’arbitrage ou la clause attributive de règlement
  • Les conventions de sinistres

Exercice d'application : analyse et apport de modifications substantielles aux clauses imparfaites présentées

Maîtriser les aspects juridiques du sinistre

Assimiler la définition et les particularités d’un sinistre

  • Les spécificités contractuelles relevant de la branche du risque
  • Les incidences de l’article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en matière d’assurance Responsabilité Civile (RC)

Identifier les différentes étapes de la gestion d’un sinistre

  • Apprécier les circonstances de la déclaration de sinistre
  • Négocier avec l’assureur

Exercice d’application : au travers d’exemples de sinistres, appréciation des critères objectifs de recevabilité d’une déclaration

Maîtriser les principes du règlement d’un sinistre

  • Le principe indemnitaire
  • Les limites légales et contractuelles en matière d’indemnisation

Étude de cas : étude d’un sinistre RC, analyse de la déclaration et de la prise en charge

Module vidéo : Quelles obligations avant de signer un contrat ?

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