Gereso

L'essentiel des contrats internationaux à l’attention des acheteurs

Par Gereso

Objectifs

  • Optimiser et sécuriser, sur le plan juridique, sa recherche de clients et/ou de partenaires à l'étranger.
  • Connaître les clauses principales d'un contrat international.
  • Comprendre le mécanisme des contrats internationaux pour mieux les négocier et les rédiger.
  • Anticiper les principales difficultés juridiques rencontrées à l’international pour éviter les contentieux.

Programme

Quel est le droit applicable au contrat international ?

  • Principe de l’autonomie de la volonté des parties
  • Les raisons d’une clause relative au droit applicable
  • Principe du choix de la loi applicable
  • Les inconvénients à choisir son propre droit national
  • Choix d’un autre droit que son droit national
  • Interférences des ordres publics internes et internationaux

Quels sont les points juridiques à prendre en compte par le négociateur international ?

  • Les conflits de lois nationales
  • Les conventions internationales, les ordres juridiques européen et mondial
  • Les usages internationaux
  • La lex mercatoria

Quel est le juge compétent en cas de litige ?

  • La compétence judiciaire et l’exécution à l’étranger de jugements nationaux
  • Conséquences de l’absence de stipulation contractuelle pour désigner le juge compétent
  • Effets juridiques d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de règlement amiable, d’une clause compromissoire
  • Avantages et inconvénients de l’arbitrage

Les caractéristiques du contrat de vente international

  • Autonomie de volonté des parties et ses effets juridiques
  • Effet relatif du contrat de vente international

La formation du contrat de vente international

  • La phase précontractuelle
    • négociations et conclusion du contrat
    • principes d’une bonne rédaction des conditions générales d’achat
    • prévalence juridique entre les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat
    • la lettre d’intention et ses effets juridiques
  • Le cadre contractuel
    • validité du contrat de vente international
    • vices de consentement dans le contrat de vente international
    • formalisation de l’accord entre le vendeur et l’acheteur

Les éléments constitutifs du contrat de vente international

  • Les questions de fond : hiérarchie des documents constitutifs du contrat de vente
  • La vie du contrat
  • Déclarations, obligations et garanties des parties au contrat de vente

Les différentes clauses financières du contrat de vente international

  • La rémunération contractuelle
  • Le paiement et ses garanties

Mauvaise exécution/non-exécution du contrat de vente international

  • Sanctions contractuelles

Soupapes contractuelles

  • Force majeur classique
  • Force majeur économique (« Hardship »)

Dispositions diverses et autres clauses

  • Clause d’intégrité contractuelle, clause d’intégralité contractuelle, clause du maintien des droits, clause de notification
  • Principaux points à prendre en considération dans un contrat de vente de biens courant à l’international
  • Check-list des principaux risques liés à la rédaction d’un contrat de vente à l’international

Pédagogie

  • La possibilité pour les participants de travailler sur leurs propres projets de contrat international
  • Les conseils avisés du consultant, avocat spécialiste en droit des affaires
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

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Toutes les sociétés sont concernées par la problématique des contrats dont les enjeux sont multiples : légaux, commerciaux, financiers...

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La fin de l'année 2019 amorce le début d'une nouvelle ère pour 2020, avec l'adoption par la Cour de cassation de normes de rédaction novatrices de toutes ses décisions. Le style des arrêts en sera plus direct, les parties clairement identifiées en trois grands axes (faits/procédures/ examen des moyens et dispositif) et la motivation enrichie dans l'hypothèse d'arrêts de principe, de revirement de jurisprudence ou encore de contrôle de la proportionnalité. En outre, la Cour s'est dotée d'une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette réforme permettra au justiciable d'avoir une plus grande lisibilité des décisions rendues par la Cour de cassation et devrait permettre de clarifier de nombreux points, objet de controverse. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. Dans ce contexte, il est utile et particulièrement instructif de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner de manière plus compréhensible les incidences pratiques. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Mercredi 13 mai 2020 ou le Jeudi 19 novembre 2020, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

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