Groupe Revue Fiduciaire

Les règles spéciales des contrats conclus par Internet

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

  • Maîtriser les formalités à accomplir pour vendre sur Internet
  • Savoir anticiper un contentieux
  • Optimiser sa communication commerciale et électronique sans risques de condamnations pour l’entreprise

Programme

1. La conclusion des contrats en ligne

  • Les conditions de l’offre (libellé, prix, durée)
  • Les informations légales obligatoires
  • La rédaction des CGV
  • La signature électronique

2. L’exécution de contrats en ligne

  • Le paiement du prix et ses variations
  • La sécurité des paiements et des transactions
  • Le choix d’un tiers de confiance
  • Les nouvelles règles de preuve des contrats électroniques
  • Conditions d’annulation des contrats en ligne
  • Les obligations de l’acheteur et du cybervendeur

3. Les règles de publicité et de communication commerciale en ligne

  • Les différents types de publicité
  • Les règles d’un référencement optimal
  • Le spamming
  • Le « phishing », les cookies et logiciels espions
  • La protection des données à caractère personnel

4. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle

  • Étendue de la responsabilité des cybermarchands
  • Sanctions encourues par l’entreprise et le cyberclient
  • Pratiques sanctionnées pénalement et civilement
  • Domaines réglementés et interdits à la vente sur Internet

CAS PRATIQUE :

  • L’opportunité de la saisine du tribunal ou d’un arbitre

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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M2i Formation
RGPD et données personnelles - Pour les fonctions ressources humainesPar M2i Formation
  • Proposer une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines
  • Déterminer des informations et des documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise
  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
  • Expliquer les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
Gereso
Mettre en œuvre le droit à la déconnexionPar Gereso

Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

M2i Formation
RGPD - Les éléments fondamentaux du texte européenPar M2i Formation
  • Proposer une vision globale des obligations du RGPD dans la protection des données au regard des ressources humaines et déterminer les informations et les documents nécessaires à la gestion des processus de collecte d'informations personnelles des salariés et des clients de l'entreprise (information, consentement, retrait du consentement...)
  • Définir une donnée personnelle et les finalités de traitement, connaître les obligations des responsables de traitement (Art. 24, Art. 28) et identifier les études d'impact sur la vie privée
  • Expliquer les concepts d'Accountability, de "privacy by default" et "privacy by design" (Art. 25) et d'analyse d'impact sur la vie privée (Art. 35)
  • Exploiter la notion de risque et identifier une violation de données personnelles (Art. 32)
  • Réagir à une violation de données personnelles (procédure, données à collecter, notion de preuve...).
Lamy Formation
Parcours DPOPar Lamy Formation
  • Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
M2i Formation
RGPD et données personnelles - Pour les prestataires et sous-traitantsPar M2i Formation
  • Décrire les obligations des responsables de traitement
  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, définir et auditer les sous-traitants
  • Utiliser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.