Groupe Revue Fiduciaire

Les innovations de la Loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

  • Cerner les contours des mesures relatives au financement des associations
  • Mieux appréhender les nouvelles contraintes juridiques

Programme

1. Le financement des associations : des précisions et des opportunités mais des contraintes accrues

  • Précisions et opportunités :
  • Définition des subventions
  • Elargissement de la capacité juridique de certaines entités sans but lucratif (associations d'intérêt général, Fondations d'entreprises)
  • Les titres associatifs et fondatifs
  • Agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
  • Contraintes instaurées par cette nouvelle réglementation :
  • Dotation obligatoire des fonds de dotation
  • Sanction des obligations de transparence financière

2. La mise en place d'un régime légal des opérations de fusions et d'apport partiels d'actifs entre associations

  • Nouvelles contraintes juridiques de ces opérations désormais alignées sur celles réalisées entre sociétés commerciales (publication, commissaire à la fusion ou aux apports, transfert des autorisations etc.)
  • Régime fiscal de ces opérations

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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