Groupe Revue Fiduciaire

Les fondamentaux du droit de la concurrence

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Maîtriser les acteurs et les essentiels du droit de la concurrence, connaître les pratiques anticoncurrentielles en droit interne, droit communautaire et intégrer les pratiques restrictives de concurrence.

Programme

MODULE 1 – Le cadre juridique du droit de la concurrence

  • Les sources et acteurs du droit de la concurrence : de la théorie à la pratique
  • Les textes de références en droit français et communautaire
  • Savoir combiner le droit communautaire et le droit national
  • Les autorités de concurrences nationale et communautaire (missions et pouvoirs)
  • L’actualité législative et réglementaire en droit de la concurrence
  • La notion de concurrence déloyale en pratique
  • Définition et exemples
  • Savoir distinguer l’acte de concurrence déloyale du parasitisme commercial
  • Les spécificités de l’action en concurrence déloyale : intérêt à agir, qualité pour agir, compétence juridictionnelle,…
  • La jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale
  • Prévenir en interne les risques de concurrence déloyale

CAS PRATIQUE :

  • Analyse d’un cas réel de concurrence déloyale, de sa détection à l’action en justice

MODULE 2 - Les conditions de la concurrence et les règles de comportement

  • Le champ d'application du contrôle préventif des concentrations
  • La notion de concentration
  • Savoir mesurer les seuils de contrôlabilité
  • La mise en place des analyses concurrentielles
  • Savoir définir les marchés pertinents
  • Savoir procéder aux analyses concurrentielles adéquates
  • Maîtriser les procédures anticoncurrentielles
  • Les principes généraux
  • La procédure nationale
  • La procédure communautaire
  • Les recours et sanctions
  • Ententes et abus de position dominante
  • Les éléments constitutifs de l’entente et exemples
  • Les exemptions
  • Analyse de la jurisprudence récente
  • Les éléments constitutifs de l’abus de position dominante et exemples d'une position dominante
  • La notion de dépendance économique
  • La pratique de prix abusivement bas
  • Les modes alternatifs de règlement des litiges
  • Transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement : intérêts avant le contentieux

MODULE 3 - Les pratiques restrictives de concurrence

  • Le principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
  • Les délais de paiement : à faire/à ne pas faire
  • L’encadrement législatif de la liberté de négociation et le contrôle de la relation commerciale
  • Le contrôle de l'exécution et de la rupture des relations des contrats commerciaux
  • Actualité jurisprudentielle en matière de tarification
  • Droit des contrats et concurrence
  • Savoir se protéger de la concurrence par le droit des contrats : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
  • Savoir limiter et prévenir le risque de concurrence déloyale par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence

CAS PRATIQUE :

  • Les règles de facturation en pratique
  • Rédaction et analyse de la clause de non-concurrence les plus courantes

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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Réforme du droit des sûretésPar Dalloz

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.

Dalloz Formation vous propose une journée exceptionnelle, animée par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, afin de faire le point sur le nouveau droit des sûretés et ses implications sur vos pratiques.

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Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutiquePar Dalloz

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

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Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

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BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

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Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).