Groupe Revue Fiduciaire

Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

S’initier :

  • aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives
  • aux principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés

Programme

1. Les juridictions administratives

  • Les juridictions administratives
  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
  • Le Conseil d’État
  • Les juridictions spéciales
  • Les voies de recours

2. Les caractéristiques des différents recours contentieux

  • Le recours pour excès de pouvoir (REP)
  • Les recours de plein contentieux (RPC)
  • La jurisprudence récente sur les liens entre les deux types de recours
  • La spécificité des référés d'urgence

3. La saisine du juge administratif en pratique

  • Savoir identifier le juge compétent
  • Maîtriser les règles de recevabilité
  • Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête et identifier les pièces à produire
  • Les notions de jonction et d’intervention
  • Quant y a-t-il un non-lieu à statuer ?

4. Exécuter ou faire exécuter la décision

  • Étendue de l'autorité de la chose jugée
  • L’exécution de la chose jugée
  • Les moyens pour faire exécuter la décision : astreintes et injonctions

CAS PRATIQUE :

  • Rédaction d’un mémoire en défense au vu du mémoire du requérant de manière interactive

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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