Dalloz

Les fondamentaux de la fiscalité internationale

Par Dalloz

Objectifs

  • À l'issue de cette formation, le participant doit être à même de traiter fiscalement les opérations internationales courantes de l'entreprise, ce qui supppose notamment : de déterminer les mécanismes d'IS et de TVA applicables aux opérations internationales réalisées par les sociétés ;d'interpréter et d'utiliser les dispositions des conventions fiscales en fonction des situations auxquelles est confrontée l'entreprise ;d'acquérir les bons réflexes pour identifier les risques fiscaux inhérents aux opérations transfrontalières.

Programme

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Utiliser les conventions fiscales

  • Rôle des conventions fiscales.
  • Notion de double imposition et moyens pour les éliminer :

    • les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation ;
    • le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire.
  • Méthodologie de lecture.

Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS

  • Lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes :

    • la notion d'« entreprise exploitée en France » ;
    • les critères jurisprudentiels.
  • Impact des conventions fiscales :

    • la notion d'« établissement stable » ;
    • les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger.

Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger

  • Mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable.
  • Difficultés d'interprétation.
  • Méthodes de répartition des résultats imposables.

Cas pratique : déterminer l'existence ou non d'un établissement stable et calculer son résultat

Créer et gérer une structure à l'étranger

  • Alternative succursale/filiale.
  • Société de capitaux/société de personnes.
  • Difficultés liées au choix.
  • Financement de la structure : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation.

Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

  • Mécanique du couple « retenue à la source/Crédit d'Impôt (CI) ».
  • Vérification de la pertinence du prélèvement, du taux applicable.
  • Calcul du CI imputable sur l'IS.

Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Sécuriser les facturations de services intragroupe

  • Identifier les services facturables.
  • Méthodes de facturation admises fiscalement.

Gérer la mobilité internationale des salariés

  • Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs.
  • Conséquences pour les employeurs.

Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET TVA

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger

  • Livraisons de biens :

    • opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE ;
    • échanges intracommunautaires de biens.
  • Prestations de services.
  • Cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA.
  • Cas où l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre.
  • Traitement des TVA étrangères.

Cas pratique : définir le régime TVA d'une série d'opérations

Définir la notion d'établissement stable en TVA : critères et conséquences

Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe

  • Distinction filiale/succursale : impacts sur la TVA.
  • Traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable.

Après

Quiz : déterminer le régime d'imposition d'une série d'opérations

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Pédagogie

Approche de la fiscalité internationale calée sur les problématiques des entreprises

Nombreux exemples tirés de la pratique des formateurs, avocats fiscalistes

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.

A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.

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