Francis Lefebvre Formation

Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL

Par Francis Lefebvre Formation

Programme

Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : conventions interdites, libres et réglementées

  • Les conventions interdites :
  • les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ;
  • les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ;
  • les sanctions civiles et pénales.
  • Les conventions libres :
  • qu'est-ce qu'une « opération courante » ?
  • que faut-il entendre par « conditions normales » ?
  • Les conventions réglementées :
  • les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ;
  • les personnes morales concernées ;
  • les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ;
  • la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure ;
  • le réexamen annuel des conventions pluriannuelles.
  • Les spécificités et les avantages de la procédure de contrôle des conventions en SAS et en SASU.

Ateliers de réflexion :

  • comment identifier et classer les conventions ?
  • les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement

Le contrôle des conventions en SARL : conventions contrôlées et prohibées

  • Les conventions contrôlées :
  • les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ;
  • les conventions contrôlées ;
  • cas particulier : la rémunération du gérant de SARL ;
  • la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ;
  • l'exception : l'approbation préalable ;
  • les conséquences du défaut d'approbation.
  • Les conventions prohibées :
  • la nature des conventions interdites ;
  • les sanctions des conventions prohibées.

Illustration : les diverses rémunérations des gérants de SARL et leur classement

Les spécificités et le contrôle des conventions intragroupe

  • La convention d'intégration.
  • Les conventions de trésorerie.
  • Les autres conventions (conventions de prestations de service, management fees...)
  • Les difficultés d'approbation de conventions intragroupe.

Atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ?

Après

Fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une SA

Pédagogie

  • Remise d'une note de synthèse
  • Illustration par de nombreuses solutions pratiques

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