Lamy Formation

Les contrats internationaux dans le numérique

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Rédiger et négocier efficacement les contrats de l'économie numérique dans un environnement de droit international
  • Différencier des principaux systèmes juridiques internationaux : droit des contrats, Common Law
  • Gérer, anticiper et couvrir les risques et difficultés opérationnelles d'exécution dans un environnement de droit international

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Les contrats du numérique en droit international

  • Les problématiques spécifiques relatives à la contractualisation dans l'économie numérique : contrats électroniques, certification, fiscalité, paiement, marchés cibles
  • Le panorama des sources internationales et des législations applicables dans les différents systèmes juridiques : Common Law, Droit des contrats, Règlement Européen Données Personnelles
  • Les différentes catégories de contrats numériques
  • L'identification des éléments d'extranéité porteurs de risques en droit international

Comment contractualiser sur un marché numérique international ?

  • La contractualisation : élément clé de l'organisation et du modèle économique en droit du numérique
  • L'organisation d'un ensemble contractuel : contrats cadres multi juridictions, groupes de contrats
  • La protection de ses actifs : propriété intellectuelle, données, algorithmes, savoir-faire
  • Les contrats de droit civil ou de Common Law : différences et spécificités
  • Le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente que l'on soit en droit français, droit européen ou Common Law
  • Les modes de résolutions des différends en ligne et spécificité du droit du numérique à l'international
  • Etude de cas : Déployer une stratégie globale de contractualisation à l'international – le guide des bonnes pratiques des contrats numériques.

Quelles sont les principales clauses contractuelles porteuses de risques ?

  • Obligations de résultats, de moyens, clauses de "best efforts" et garanties
  • Clauses relatives à la performance (le SLA : Service Level Agreement dans les contrats informatiques et contrats numériques )
  • Clauses relatives aux paiements, aux pénalités et dommages et intérêts
  • Clauses limitatives de responsabilités responsabilité
  • Clauses d'imprévisions et clauses de renégociation, de résiliation et clauses de réversibilités
  • Clauses relatives à la confidentialité, aux données, à la sécurité, à la propriété intellectuelle
  • Clauses relatives à l'organisation du contrat en droit international (Common Law, ...)
  • Etude de cas : Analyse critique de clauses types de contrats numériques internationaux

Comment résoudre les difficultés d'exécution des contrats à l'international ?

  • Le respect des marques et noms de domaines (droit comparé en Common Law)
  • La sécurité et la protection des données personnelles et de la vie privée
  • Les régimes de responsabilité spécifiques applicables selon le statut (opérateur, hébergeur, diffuseur, commerçant, plateforme )
  • La réglementation spécifiques à certains secteurs (audiovisuelles, livres, assurances, services bancaires, jeux en ligne, certification .)
  • La responsabilité pénale en droit international
  • L'indemnisation du préjudice et coûts effectifs d'une procédure
  • Etude de cas : Identifier dans le cadre d'une négociation les potentielles difficultés d'exécution d'un contrat numérique international

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Pédagogie

  • Une formation animée par un intervenant avocat d’affaires internationales spécialiste de l’économie numérique (Common Law, Droit du Numérique,...)
  • Une formation avec une approche juridique transversale tournée vers les problématiques stratégiques de l’entreprise : données personnelles à l'international, propriété intellectuelles, droit des algorithmes, contrats informatiques,...
  • Une formation pratique tournée vers la mise en application, l’anticipation et la résolution des difficultés

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  • Comprendre les enjeux d’un contrat
  • Maîtriser les éléments de base
  • Elaborer et négocier les principales clauses d’un contrat
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La pratique des contratsPar Comundi

Toutes les sociétés sont concernées par la problématique des contrats dont les enjeux sont multiples : légaux, commerciaux, financiers...

Il s'agit de questions fondamentales pour l'entreprise : en cas d'erreur dans la rédaction d'un contrat, sa responsabilité et sa solidarité financière peuvent être menacées.

Comundi vous propose une nouvelle formation qui vous donnera tous les outils pour mesurer le niveau de risque de chaque clause contractuelle et prendre des précautions rédactionnelles quant aux clauses dites sensibles, pour sécuriser les relations commerciales.

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Actualité du droit des contrats 2021Par Elegia

L'année 2021 est une année importante. La crise du COVID a mis à mal l'exécution de nombreux contrats. Les premières décisions commencent à être rendues, au fond et en référés, qu'elles concernent le sort des loyers commerciaux, les assurances pertes d'exploitation ou encore la rupture brutale des relations commerciales établies. Ce contentieux émergent est l'occasion de mettre en oeuvre de nombreux textes issus de la réforme de 2016-2018 sur les contrats : imprévision, force majeure, caducité, exception d'inexécution… Au-delà de ces notions, le but de la journée est de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner les incidences pratiques. La journée permettra donc aux participants de se mettre à jour des innovations jurisprudentielles qui impactent l'exécution des contrats. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Jeudi 18 novembre 2021, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – les Professeurs, le Magistrat et les Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

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La réforme des contrats et la ratification de l’ordonnancePar Groupe Revue Fiduciaire
  • Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
  • A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...