Groupe Revue Fiduciaire

Les clauses de garantie de passif

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Prévenir les litiges en les anticipant grâce une rédaction rigoureuse des clauses de garantie de passif et ainsi s’en assurer la bonne exécution

Programme

1. Les garanties légales et les aménagements possibles

  • Les principales obligations légales du vendeur
  • Application de l’obligation légale au cédant de créance et/ou de fond de commerce
  • Avantages et limites des garanties légales (exemples)
  • Le cas spécifique de la responsabilité du dirigeant de la société cible
  • Peut-on aménager les garanties légales ?

2. Contenu des garanties contractuelles

  • La déclaration préalable
  • La détermination de l’objet de la garantie (passif, actif,…) : pourquoi il faut être précis ?
  • Les différents bénéficiaires possibles de la garantie
  • Impacts juridiques et fiscaux attachés à la nature de la garantie choisie (réduction de prix, indemnité, ..)

3. La rédaction d’une clause de garantie de passif en pratique

  • Les éléments de base de la clause
  • Les différentes garanties d'exécution de la clause
  • Le contentieux relatif aux clauses de garantie : retour sur la jurisprudence récente
  • Anticiper la gestion des contentieux à venir : clause attributive de compétence, d’arbitrage, …

4. Les contours fiscaux des clauses de garantie de passif

CAS PRATIQUE :

  • Rédaction de clauses de différentes clauses de garanties de passif suivi d’un tour de table et de retours d’expérience de la part de l’intervenant
  • Illustrations jurisprudentielles des intérêts et limites des différentes clauses

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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