Elegia

Les Brunchs des baux commerciaux 2021

Par Elegia

Objectifs

  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Déterminer les charges locatives imputables au bailleur ou locataire
  • Articuler le droit des entreprises en difficulté et du bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel

Programme

Brunch 1 : Les charges et le bail commercial - 18 mars 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.

9h00 début du brunch

Thèmes traités

  • Le contexte des charges dans le cadre du bail commercial
  • Détermination des charges liées à la chose louée
  • Autres charges et critères d'attribution au bailleur ou locataire
  • Cas particuliers des charges multi-occupants
  • Les provisions pour charges courantes
  • La régularisation des charges
  • récupération des charges pour travaux
  • Larrêté des charges dans l'hypothèse d'un changement de locataire

12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 2 : Bail commercial et procédures collectives - 17 juin 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.

9h00 début du brunch

Thèmes traités

  • Le contexte du droit des entreprises en difficulté dans le cadre d'un bail commercial
  • Les différents types de procédures, leurs conséquences
  • Cerner les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
  • La déclaration de créances, leur vérification et admission
  • Les créances postérieures privilégiées
  • Les garanties
  • Les plans
  • Déterminer l'impact de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur le sort du bail
  • Continuation du bail
  • Résiliation du bail
  • Cession de bail

12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 3 : Actualité juridique du bail commercial - 16 septembre 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.

9h00 début du brunch

Liste des thèmes du brunch susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité

  • Formation du contrat de bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • L'intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
  • Obligation de délivrance du bailleur
  • Bénéfice du statut
  • Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
  • Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d'un commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
  • Licéité des clauses d'indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier
  • Renouvellement du bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
  • Loyers binaires
  • Refus de renouvellement
  • Cession
  • Sous-location
  • Travaux et réparations
  • Charges récupérables
  • Obligations du bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution
  • Résiliation du bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L'interprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
  • Procédure et prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
  • Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?

12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 4 : Fiscalité du bail commercial - 25 novembre 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.

9h00 début du brunch

Thèmes traités

  • Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • Les biens susceptibles d'être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l'exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l'application de la TVA au loyer du bail commercial
  • Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d'intérêts du dépôt de garantie
  • La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
  • Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d'indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
  • La clause d'accession
  • Principes d'évaluation
  • Les conséquences :
  • Déplafonnement des loyers
  • Intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d'assurance
  • Le droit d'entrée ou pas de porte
  • La question de l'amortissement
  • Conséquences fiscales
  • L'indemnité d'éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l'indemnité d'éviction et paiement
  • Qualification de l'indemnité d'éviction en charge d'exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
  • Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA

12h30 Synthèse et clôture du brunch

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