Liaisons Sociales

Les accords d'entreprise dans les négociations collectives d'entreprise

Par Liaisons Sociales

Objectifs

  • Maîtriser les spécificités des accords interprofessionnels, des accords de branche et des accords d'entreprise
  • Définir les droits et les obligations respectives de l'employeur et des représentants du personnel
  • Préparer efficacement les futures négociations
  • Minimiser les risques de délit d'entrave

Programme

Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social

  • L'articulation accord d'entreprise/accord de branche
  • L'articulation accord d'entreprise/contrat de travail : un régime unifié
  • Les nouvelles relations entreprise/branche/régime interprofessionnel
  • Les nouveautés de l'accord de groupe

Maîtriser les règles de signature d'un accord

  • À quel niveau négocie-t-on : entreprise, établissement, UES ?
  • Les résultats des dernières élections dans l'entreprise
  • L'impact des règles de majorité
  • Le rôle du délégué syndical
  • La validité de l'accord
  • Le caractère majoritaire des accords d'entreprise et d'établissement
  • Le référendum d'entreprise, dans quels cas ? selon quelles modalités ?
  • Comment faire en l'absence d'organisation syndicale.
  • Les possibilités offertes par l'ordonnance du 26 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective

Déterminer le périmètre de l'accord en cohérence avec la stratégie de l'entreprise

  • Les enjeux d'un accord sur l'exercice du droit syndical
  • Impliquer le comité de direction
  • Construire sa problématique

Identifier le contenu de l'accord: les 3 domaines de négociation

  • Le domaine réservé à l'accord de branche : la primauté de l'accord de branche dans quels cas ?
  • Les clauses de verrouillage par la branche : les garanties que doit offrir l'accord d'entreprise
  • La primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche : dans quels cas ?

Le rôle nouveau des Délégués Syndicaux dans le fonctionnement du CSE

  • Négocier le protocole d'accord pré-électoral
  • Négocier le fonctionnement du CSE
  • Les thèmes obligatoires de négociation, les dispositions spécifiques à la négociation sur les salaires et sur l'égalité professionnelle
  • Le champ élargi à la négociation collective et les dispositions applicables à défaut d'accord

L'accord collectif et les mesures pour l'emploi

  • Le congé de mobilité : les nouvelles modalités de mise en œuvre
  • La rupture conventionnelle collective : les conditions de la validation de l'accord par la DIRECCTE
  • Les accords d'adaptation économique et sociale et les impacts sur les contrats de travail

L'évolution de carrière des représentants du personnel

  • Dans quels cas?
  • Les entretiens annuels et les entretiens professionnels
  • La rémunération des IRP et les augmentations de salaire : fixe, variable
  • Une nouvelle instance qui peut négocier et conclure des accords : le Conseil d'Entreprise
    • une mise en place par accord d'entreprise ou de branche étendu.
    • ses attributions, son fonctionnement
  • Les heures de délégations leur utilisation et leur contrôle
  • La représentation équilibrée des Femmes et des Hommes dans les IRP
  • L'accès aux formations
  • Atelier pratique : les points clés du contenu d'un accord

Nos conseils sur le déroulement d'une négociation

  • Les outils des réunions de négociation
  • Les étapes du processus de négociation
  • Les bonnes attitudes à adopter
  • Anticiper les risques liés à la négociation
  • La réduction du délai de prescription de l'action en nullité d'un accord : les aménagements
  • La modulation par le juge de l'effet de ses décisions dans le temps

Pédagogie

  • Exposés de synthèses juridiques et méthodologiques pour intégrer les nouveautés issues de la réforme du code du travail
  • Ateliers pratiques
  • Conseils personnalisés d’un formateur spécialiste des relations sociales

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Stratégie et techniques de négociation socialePar Lamy Formation
  • Identifier et comprendre les attentes et les intérêts en jeu de vos partenaires sociaux
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Le rôle des responsables relations sociales est stratégique. En effet, ils se doivent de développer une stratégie sociale, notamment face aux situations complèxes, président le CSE, gèrent les relations avec les organisations syndicales, négocient...
Afin d'accompagner le développeloppement d'un dialogue social constructif et le maintien d'un bon climat social, ELEGIA propose le cycle professionnel « Être Responsable relations sociales ». L'option « Élections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratique », permet de surcroît de s'approprier le régime des élections et d'en maîtriser toutes les étapes.

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Transfert d'activité : le sort du statut collectif et des représentants du personnelPar Dalloz

La loi Travail de 2016 a apporté des modifications majeures au dispositif qui régit le sort du statut collectif dans le but d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord lors d'un transfert d'activité. La loi du 29 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017, n'a pas perturbé ce nouvel édifice mais y a apporté quelques précisions. Il est nécessaire de maîtriser les règles relatives aux différents types d'accords possibles à la lumière de ces réformes. De la même manière, maîtriser le sort des représentants du personnel en anticipant les changements et l'impact de l'opération sur les mandats en cours permet de sécuriser l'opération tout en l'accompagnant auprès des élus et des organisations syndicales.

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REPRESENTANTS DU PERSONNEL : DECRYPTER LES ORDONNANCES MACRON ET SAVOIR UTILISER L’ACCORD MAJORITAIREPar Groupe Revue Fiduciaire
  • Présenter et décrypter les grandes modifications apportées par les ordonnances sur la réforme du Code du Travail
  • Permettre de bien comprendre l’importance pour les représentants du personnel de maitriser le principe de l’accord majoritaire
  • Savoir préparer les négociations au sein des entreprises et notamment les NAO
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Accord d’entreprise : quelles nouvelles opportunités ?Par Gereso
  • Appréhender la nouvelle place de l'accord d'entreprise suite aux ordonnances Macron.
  • Connaître les nouveaux acteurs de la négociation d'entreprise.
  • Identifier les sujets pouvant faire l'objet d'adaptation par la négociation d'entreprise.
  • Connaître les marges de négociation possibles.
  • Déterminer les thèmes de négociation adaptés aux besoins de son entreprise.
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