Dalloz

Le régime des emplacements réservés

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître les procédures de création, modification ou suppression
  • Savoir jauger de la régularité des emplacements réservés et de leur maintien
  • Savoir intervenir devant le Juge de l'expropriation

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Champ d'application

  • L'article L151-41 du Code de l'urbanisme
  • Distinction avec des servitudes

Procédure de création/modification/suppression

  • Nature de la procédure d'évolution du PLU à mettre en œuvre

Contentieux de la légalité

  • Moyens classiques d'annulation
  • Exception d'illégalité
  • Conséquences de l'annulation

Mise en œuvre du droit de délaissement

  • Délais
  • Conséquences de sa méconnaissance
  • Modalités de la mise en demeure
  • Transfert de propriété
  • Conditions de la renonciation

Fixation judiciaire du bien réservé

  • Procédure devant le Juge de l'expropriation
  • Spécificités liées à l'emplacement réservé
  • Réquisition d'emprise totale

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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