Dalloz

Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Par Dalloz

Objectifs

  • Détenir les « clés fiscales » indispensables à l’exercice de sa mission.
  • Maîtriser les impacts fiscaux des décisions des dirigeants, associés ou actionnaires.
  • Effectuer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales.

Programme

La création ou le rachat de l’entreprise : effectuer les bons choix et limiter les risques

  • La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales.
  • La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?
  • Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique.
  • L’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal.
  • La clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur.
  • L'acquisition par l’intermédiaire d’une holding de rachat.

Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’IS ?

Le financement de l’entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »

  • Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...
  • Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales.
  • L'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux.
  • La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...

Illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant

Le fonctionnement de l’entreprise : régime fiscal de l’entreprise et rémunération des dirigeants

  • Le régime fiscal de l’entreprise.
  • Le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite...
  • Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services (management fees).

Cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)

Le résultat de l’entreprise et sa distribution : du paiement en espèces au paiement en actions

  • La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires.
  • Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires.

Illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions

Les mutations de l’entreprise : de l’entreprise au groupe et de l’acquisition à la fusion

  • De l’entreprise isolée au groupe de sociétés : le régime fiscal des cessions de titres de participation.
  • La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP).

Illustration : abandon de créances ou recapitalisation, quelle solution choisir pour accroitre le contrôle à moindre coût fiscal ?

Pédagogie

Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique

Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal

Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.

A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.

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