Lamy Formation

Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne

Par Lamy Formation

Objectifs

  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

1/2 journée par Pays sur la structure suivante :

Introduction comparative droit français / droit suisse - allemand - espagnol - italien

  • Définition et différents types de baux
    • Définition selon les pays et différences fondamentales avec le droit français
    • Les critères de distinction entre bail commercial et bail d'habitation
  • La Codification du bail commercial en droit suisse
    • Codification, réformes législatives
    • Statuts

De la negociation a la conclusion du bail commercial

  • Pratique de la négociation : une différence culturelle
  • Les avants contrats : obligations et pratiques
  • Dans quels cas signer un avant-contrat ?
  • Cession et de sous location
  • Etude de cas : analyse d'exemples réels de contrats de baux: locaux retail, entrepôts industriels, bureaux, locaux de centres commerciaux

La conclusion du bail commercial (Suisse/Allemange/Espagne/Italie)

  • Le contrat de bail : conditions de fond et de forme
    • Les spécificités du pays concerné
    • Conditions de fond : Accord sur les éléments essentiels du bail
    • Conditions de forme : verbale, écrite, notariée, électronique
    • Les obligations du bailleur et du preneur
    • La durée
    • Le contrat à durée indéterminée et sa résiliation
    • Le contrat à durée déterminée et renouvellement
  • Les garanties et protections
    • Garantie des loyers (dépôts, caution, bancaire,..)
    • Libération des suretés et droit de rétention
    • Protection contre les loyers et congés abusifs
    • Protection contre les congés abusifs
  • Sous-location, transfert du bail
    • Sous-location
    • Changement de bailleur : le sort du bail en cas de vente de l'immeuble ou des locaux
    • Changement de preneur : clauses de succesion, substitution, cession
  • Sortie du bail commercial et restitution des locaux
    • Obligations du bailleur et du preneur : règles de restitution et d'accession

Les contentieux liés à une mauvaise exécution des baux

  • Sanctions et recours
  • Modalités et possibilités de résiliation

Les bonnes pratiques propres à chaque pays

  • Benchmark des bonnes pratiques du pays concerné
  • Comprendre le marché local : données économiques, conjonctures

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

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C’est pourquoi d’éminents professeurs de droit ainsi que des avocats de renom, reconnus en droit des contrats, interviendront lors de cette journée pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle, le mardi 26 mars 2019 à Paris.

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