Asfo Grand Sud

LE CONTRAT D'ACHAT

Par Asfo Grand Sud

Objectifs

  • Identifier les clauses essentielles permettant de couvrir les risques principaux liés à la relation commerciale avec un fournisseur
  • Connaitre la responsabilité personnelle de l’acheteur
  • Anticiper les risques juridiques pour l’entreprise
  • Améliorer la pertinence des négociations
  • Pratiquer des achats responsables

Programme

  • Maitriser les principes juridiques fondamentaux

    • Les principes clés de la contractualisation.
    • Caractéristiques d’un contrat : le contrat est la loi des parties
    • Formaliser d’un contrat.
    • Identifier l’obligation de moyens/de résultats.
  • Les clauses contractuelles essentielles

    • Le préambule et l’objet du contrat.
    • Les documents contractuels.
    • Le prix et les conditions de paiement.
    • Les pénalités : avantages et inconvénients.
    • Autres clauses essentielles.
    • Interruption d’un contrat.
  • Les textes spécifiques à connaitre

    • La sous-traitance.
    • Le délit de marchandage.
    • La loi Dutreil 2.
    • Le transfert du contrat de travail.
  • Les règles du droit de la concurrence

    • L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
    • Les pratiques discriminatoires.
    • Le refus de vente, l'abus de position dominante.
    • Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives Interruption d’un contrat.
  • Les règles du droit des affaires à l’international

    • Les grandes catégories de droit.
    • Les conventions internationales.
    • Les 3 clauses incontournables : loi, juridiction, incoterm
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