LE CONTRAT D'ACHAT

Par Asfo Grand Sud

Identifier les clauses essentielles permettant de couvrir les risques principaux liés à la relation commerciale avec un fournisseur
Connaitre la responsabilité personnelle de l’acheteur
Anticiper les risques juridiques pour l’entreprise
Améliorer la pertinence des négociations
Pratiquer des achats responsables

Maitriser les principes juridiques fondamentaux
- Les principes clés de la contractualisation.
- Caractéristiques d’un contrat : le contrat est la loi des parties
- Formaliser d’un contrat.
- Identifier l’obligation de moyens/de résultats.
Les clauses contractuelles essentielles
- Le préambule et l’objet du contrat.
- Les documents contractuels.
- Le prix et les conditions de paiement.
- Les pénalités : avantages et inconvénients.
- Autres clauses essentielles.
- Interruption d’un contrat.
Les textes spécifiques à connaitre
- La sous-traitance.
- Le délit de marchandage.
- La loi Dutreil 2.
- Le transfert du contrat de travail.
Les règles du droit de la concurrence
- L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
- Les pratiques discriminatoires.
- Le refus de vente, l'abus de position dominante.
- Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives Interruption d’un contrat.
Les règles du droit des affaires à l’international
- Les grandes catégories de droit.
- Les conventions internationales.
- Les 3 clauses incontournables : loi, juridiction, incoterm