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Le contrat commercial (vente) et les conditions générales à l’international

Par Formatex

Objectifs

Elle vous donnera les clés pour :

  • Acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux
  • Proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales
  • Optimiser votre position d’acheteur ou de vendeur
  • Sécuriser vos contrats internationaux.

Programme

SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L’INTERNATIONAL : LES AVANT-CONTRATS

Documents établis lors des négociations

  • Lettre d’intention
  • Offre
  • Droits et obligations issus de la période précontractuelle.

LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL A L’INTERNATIONAL

  • Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
  • La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
  • Normes impératives et supplétives
  • Droit interne
  • Conventions internationales
  • Règles et Usances Uniformes et Conditions professionnelles

LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE à l’international et des conditions générales de vente export

  • La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques.
  • Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs.
  • Clauses juridiques :
    • Entrée en vigueur et durée
    • Droit et langue applicable
    • Règlement des litiges
    • Clause compromissoire (arbitrage)
    • Clause exonératoire de responsabilité
    • Clause pénales
    • Clauses résolutoires
    • Clause de réserve de propriété

CAS PRATIQUE

  • Analyse d’un modèle de CGV export et d’une comparaison entre CGV et CGA

Pédagogie

Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.

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Embargos et sanctions économiques internationalesPar CFPB

En raison de tensions internationales importantes, l’Organisation des Nations Unies et les réglementations communautaires ont mis en place des mesures d’embargo et de sanctions qui visent à interdire certaines opérations portant sur des marchandises ciblées avec des pays ciblés.

Au risque de subir de très lourdes amendes, les banques doivent maîtriser les risques liés aux activités internationales (exemple : connaître le motif économique de l’opération ou l’objet de la transaction avant toute validation).

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Improve your contract drafting skillsPar Lamy Formation
  • Acquire English vocabulary to negociate a contract
  • Write clauses in English
  • Translate French and restate contractual clauses in English
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Donner aux participants les éléments fondamentaux permettant de conclure dans de bonnes conditions des contrats de distribution et d’agence commerciale avec l’étranger.

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