Dalloz

Le contentieux de l'urbanisme des installations classées

Par Dalloz

Objectifs

  • Disposer de repères clairs sur les différents volets du contentieux de l'urbanisme des ICPE
  • Comprendre la logique qui sous-tend l'action de chaque acteur impliqué
  • Savoir appréhender un contentieux en identifiant les règles applicables à l'acte attaqué

Programme

Les actes administratifs concernés, les acteurs et les grands principes

Actes administratifs issus du droit de l'urbanisme et du droit des installations classées

Permis de construire, refus de permis, déclaration, modification de PLU ou encore PIG

Autorisation environnementale, enregistrement, déclaration ou modification de l'ICPE

Acteurs : logiques et contraintes propres à chaque intervenant

Exploitant demandeur d'autorisations ICPE ou d'urbanisme, services instructeurs, autorités administratives décisionnaires, rédacteurs de PLU, juge administratif

Principes applicables au contentieux

Principe d'indépendance des législations, principe de sécurité juridique, théorie de la préoccupation ou encore règle de réciprocité

Exercice de mindmapping : à partir d'un cas pratique, construction d'une carte mentale identifiant les différents sujets qui seraient à traiter dans le cadre d'un contentieux (acte attaqué, document d'urbanisme en vigueur, règles applicables...)

Le contentieux des actes au stade de la création et de la mise en exploitation d'une ICPE

Modalités d'obtention combinée des autorisations d'urbanisme et installations classées

Services instructeurs et demandes d'urbanisme et installations classées

Demandes d'urbanisme : règles d'urbanisme applicables, délivrance de l'autorisation (simple ou assortie de prescriptions ou de servitudes) ou redus de la demande

Demandes ICPE : règles d'urbanisme applicables, délivrance de l'autorisation ICPE ou refus/opposition

Juge et autorisations ou refus d'autorisation objets d'un contentieux administratif

Rappel sur les spécificités du contentieux de pleine juridiction des ICPE

Actes d'urbanisme : règles d'urbanisme applicables aux décisions d'autorisation ou de refus

Actes ICPE : règles d'urbanisme applicables aux décisions d'autorisation ou de refus

Focus : analyse d'un cas jurisprudentiel pour examiner le type d'acte attaqué et les règles d'urbanisme qui ont été appliquées par le juge administratif

Le contentieux des actes en cours de fonctionnement ou lors de la cessation d'activité ICPE

Actes susceptibles d'intervenir en cours ou en fin d'exploitation de l'ICPE

Urbanisme : modifications du PLU applicable au site de l'ICPE ou à son voisinage, nouvelles demandes de permis de construire (extension de l'activité par exemple)

Installations classées : modifications de l'installation ou encore remise en état du site

Contentieux administratif des actes intervenant à ces stades

Etude d'un cas réel d'extension d'installation classée non permise initialement par le document d'urbanisme. Identification des problèmes et des voies d'actions envisageables

Les spécificités contentieuses liées à certaines activités ICPE ou à certains cas

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