Elegia

Le Bail en Etat Futur d'Achèvement (BEFA)

Par Elegia

Objectifs

  • Cerner le cadre juridique du BEFA
  • En déterminer les applications pratiques
  • Adapter sa pratique rédactionnelle en en conséquence
  • Apprécier l'articulation entre liberté contractuelle et clauses d'ordre public (bail commercial)

Programme

9h00 début de la journée

I. Apprécier le contexte et les applications du BEFA

  • Les raisons de la signature d'un BEFA
  • Les risques pour le bailleur : le preneur n'entend pas prendre livraison
  • Les risques pour le preneur : les locaux ne sont pas achevés dans les délais convenus
  • L'architecture du bail : deux parties : BEFA et conditions du bail commercial après livraison

II. Encadrer les conditions suspensives

  • La liste des conditions : achat du terrain ; autorisation administratives ;
  • Régime des conditions suspensives
  • Réalisation des conditions suspensives
  • Non réalisation des conditions suspensives

III. Cerner les risques de la construction à la livraison

1. Description des travaux à la charge du bailleur

  • Travaux bailleur
  • Travaux preneur : processus et financement
  • Travaux modificatifs preneur et bailleur

2. Les surfaces données en location

  • Définition de la surface
  • Tolérance de surface et ajustement

3. Suivi du chantier

  • Comité de suivi
  • Visite du chantier
  • Opération de pré-livraison
  • Espace témoin
  • Obligation d'information du preneur

12h30 - 14h00 Déjeuner

4. Achèvement des travaux

  • Définition de l'achèvement
  • Le cas particulier des ERP

5. Livraison des locaux

  • Date de livraison
  • Retard de livraison et pénalité
  • Résiliation unilatérale
  • Processus de livraison : convocation ; refus ; expertise

6. Réserves

  • Détermination des réserves
  • Gestion des réserves

7. Garanties

  • Garantie d'achèvement
  • Garanties légales et jurisprudentielles
  • Garantie du preneur

8. Environnement et pollution

9. Mise à disposition anticipée

  • Organisation des travaux du preneur
  • L'état des lieux
  • Garde de la chose et responsabilité civile
  • Les fluides

IV. Identifier les clauses particulières du bail commercial

  • La durée du contrat
  • L'actualisation du loyer
  • Franchise de loyer
  • Restitution des locaux

17h30 clôture de la journée

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