M2i Formation

La rupture du contrat de travail

Par M2i Formation

Objectifs

  • Maîtriser les conditions de fond et de forme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties
  • Eviter les contentieux par la mise en oeuvre de la procédure adaptée, le respect des règles de convocation, celles de notification du motif de rupture et d'indemnisation
  • Gérer la rupture conventionnelle
  • Connaître le traitement amiable des litiges, les recours administratifs, le contentieux prud'homal.

Programme

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation de la formation

Fondements du contrat de travail

  • Le CDI : contrat de travail de droit commun
  • La période d'essai et sa rupture
  • Les pouvoirs de l'employeur encadrés par la loi

Droit commun du licenciement

  • La cause réelle et sérieuse du licenciement
  • Licenciement personnel non fautif
  • Qualification juridique de la faute
  • Licenciement personnel pour faute

Rupture d'un contrat précaire : CDD et CDIC

  • Rupture anticipée du CDD, Contrat à Durée Déterminée
  • Fin du CDIC, CDI de chantier ou d'opération

Conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse

  • Contrôle judiciaire avec requalification du motif
  • Sanction du licenciement abusif

Le licenciement pour motif économique

  • Conditions de fond du licenciement économique
  • Priorité de réembauche
  • Dispositifs d'aide au retour à l'emploi

Autres modes de rupture

  • La démission
  • La transaction
  • La rupture conventionnelle
  • La prise d'acte de la rupture du contrat
  • La résiliation judiciaire du contrat Force majeure
  • Retraite
  • Modification du contrat ou des conditions de travail

Situation du salarié protégé

  • Protection des Représentants du Personnel
  • Accident du travail et maladie professionnelle
  • Maternité, paternité, adoption

Mettre en oeuvre les procédures réglementaires de rupture

  • Procédure de licenciement non disciplinaire
  • Procédure de licenciement disciplinaire
  • Procédures de licenciement économique
  • Convocation à l'entretien et notification du licenciement

Obligations consécutives à la rupture

  • Le préavis
  • Les indemnités de rupture
  • Documents échangés après la rupture
  • La portabilité des garanties de santé et de prévoyance
  • Mise à jour du registre unique du personnel

Traiter les litiges en droit du travail

  • La médiation conventionnelle
  • La convention de procédure participative
  • Le Conseil de prud'hommes
  • Le rôle du Défenseur Syndical
  • Le référé prudhommal

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Pédagogie

L'évaluation des acquis se fait :

  • En cours de formation, par des mises en situation contextualisées évaluées
  • Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation ou une certification (M2i ou éditeur)

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