Groupe Revue Fiduciaire

La réforme des contrats et la ratification de l’ordonnance

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

  • Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
  • A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...

Programme

Introduction : les règles générales du droit commun en renfort du droit des sociétés

1. Ce que contient la réforme du droit des contrats

  • Les nouveautés en matière d’avant contrats et de négociation de contrat
  • Bonne foi au stade de la négociation précontractuelle
  • Quels changement pour les promesses unilatérales ou " option d'achat" et les pactes de préférence ?
  • Quels changements lors de conclusion de contrats?
  • Conditions de représentation des personnes physique et morales : vérifier la capacité et la représentation
  • Réticence dolosive d'informations : ou comment osciller entre stratégie et risque juridique
  • Vers une application extensive de la violence économique : introduction de la notion de l'abus de dépendance
  • Les nouvelles clauses abusives entre professionnels : le "déséquilibre significatif"
  • Les nouveautés en matière d'exécution du contrat
  • L'impact des circonstances imprévisibles sur l'exécution des contrats : renégociation obligatoire
  • Intervention du juge : la fin de la loi du contrat
  • Fin de la nullité des engagements perpétuels: ce seront juste des CDI
  • Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées
  • Abus dans la fixation du prix : renversement de la charge de la preuve
  • La remise de dette
  • Impact de la réforme du droit des contrats sur la remise de dette
  • Les nouvelles sanctions de l'inexécution des contrats
  • Liste revisitée des sanctions
  • Inexécution due a un cas de force majeure précisée
  • L'exécution forcée en nature est privilégiée
  • Illustration à la conventions de vote : l’exécution forcée rendue possible ?
  • Un nouvel outil : réduire le prix d’une prestation imparfaite
  • La résolution unilatérale d'un contrat .....aux risques et périls du créancier
  • Consécration extensive de la notion d’exception d’inexécution
  • Réduction des contentieux : en interpellant le partenaire sur la validité du contrat
  • Nouveautés sur les cessions de créances et de contrats
  • La cession de créance simplifiée
  • La cession de dette
  • La cession de contrat

2. Les modifications de la Loi de ratification du 11 avril 2017 et leur application dans le temps

  • Quant à la redéfinition du contrat d’adhésion
  • Quant à la formation et le contenu du contrat : caducité de l’offre
  • Quant à la clause abusive dans les contrats d’adhésion :
  • Quant à la révision pour imprévision

Conclusion

  • L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats et de ses modifications par la loi de ratification : quid des contrats en cours de négociation ? des contrats cadres passés et des contrats d’application futurs ? de la reconduction tacite ?

Pédagogie

  • Session de webinaire avec support de présentation et un temps de questions/réponses en direct

Moyens d'évaluation :

  • Contrôle de la connexion durant le temps du webinaire et quiz d'évaluation après la session

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