Lamy Formation

La réforme de l'urbanisme commercial

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Maîtriser le processus d'obtention du permis de construire valant l'autorisation d'exploitation commerciale
  • Anticiper les risques contentieux et sécuriser juridiquement les implantations commerciales
  • Faire le point sur la jurisprudence récente

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Comment la loi MACRON poursuit la réforme amorcée par les lois ALUR et PINEL ?

  • L'aménagement du territoire
  • Le développement durable
  • La protection des consommateurs
  • Le critère subsidiaire
  • Le champ d'application des règles de l'urbanisme commercial
    • Projets concernés : création, extension, drive, regroupement de surfaces de vente, changement de secteur d'activité
    • Projets exclus : restauration, pharmacies, stations de distribution de carburants
    • Modification substantielle d'un projet : nature des surfaces de vente, économie générale du projet
  • Etude de cas : l'extension de 5 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial ouvert en 1986 comportant des restaurants, des boutiques de prêt-à-porter, et une moyenne surface fermée au public depuis deux ans

L'instruction de la demande d'autorisation

  • Guichet unique, délais, décision Contenu des dossiers de demande Composition des commissions :
    • Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
    • La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

La délivrance de l'autorisation et mise en œuvre

  • Les documents d'urbanisme opposables au permis de construire, à l'avis de la commission d'aménagement commercial
    • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : Document d'orientation et d'objectifs (DOO) et document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC)
    • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la carte communale, le Plan d'Occupation des Sols (POS)
    • La prévention des risques : PPRI, PPRN, ZNIEFF
  • Les étapes de la mise en œuvre du projet commercial
    • Le démarrage des travaux
    • La prorogation
    • Le transfert
    • L'ouverture au public
  • Etude de cas : la création d'un magasin d'équipement de la maison de 10 000 m² , sur le territoire d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, nécessitant des aménagements routiers importants et connaissant des difficultés de commercialisation impliquant de reporter le démarrage des travaux

Le contentieux de l'urbanisme commercial

  • Le recours administratif préalable obligatoire
    • La publicité
    • Les délais
    • Le principe du contradictoire
  • Le particularisme du recours contentieux
    • L'intérêt pour agir
    • Les moyens
  • Les infractions susceptibles de sanctions
    • Les sanctions administratives
    • Les sanctions civiles

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

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Par ailleurs, les porteurs de projets doivent s’attacher à lutter contre l’artificialisation des sols et à intégrer l’objectif ZAN dès l’élaboration de leurs projets.
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