Groupe Revue Fiduciaire

La rédaction du cautionnement : maîtriser les obligations légales

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Tirer un avantage concurrentiel de ses innovations techniques en maîtrisant les dispositifs de protection en France et à l’international et les procédures administratives (dépôt, enregistrement, maintien…)

Programme

1. Les différents types de cautionnement

  • Le cautionnement professionnel ou personnel
  • Le cautionnement réel et le cautionnement personnel

2. Maîtriser les conditions de validité tenant à la caution

  • Les caractéristiques d’un engagement valable de la caution et les sanctions
  • La condition tirée de la capacité de la caution : définition juridique
  • Savoir définir l’entendue du cautionnement et pourquoi
  • Mention manuscrite : contenu et sanctions

3. Les mentions obligatoires du contrat de cautionnement et les sanctions

  • Les mentions obligatoires
  • Les sanctions
  • Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
  • Quelles garanties exiger de la caution ?

4. Le principe de proportionnalité

  • Définition et illustrations jurisprudentielles
  • Les caractéristiques d’un engagement disproportionné : illustrations jurisprudentielles

5. Le devoir d’information

Principe et illustrations jurisprudentielles en fonction de la qualité de la caution

6. Les spécificités de l’engament des sociétés et de leurs dirigeant

  • Les contours juridiques de l’engagement du dirigeant ou des associés au profit d’une société
  • Les contours juridiques des engagements d’une société en fonction de sa forme sociale
  • Conséquences d'une procédure collective

7. Mise en œuvre et extinction du cautionnement

  • Définition et application de l’obligation

de couverture et de règlement

  • L’action en paiement de la caution en pratique
  • Le droit de poursuite du créancier banquier
  • Modes d’extinction du cautionnement et conséquences

8. Les litiges nés d’un cautionnement

  • Identifier le tribunal compétent
  • Les modes probatoires
  • Les exceptions courantes invocables par la caution
  • Les voies de recours de la caution
  • La décharge de la caution

CAS PRATIQUE :

  • Rédaction d’un cautionnement en mettant en exergue les clauses sensibles, analyse de la jurisprudence récente

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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Dalloz
Réforme du droit des sûretésPar Dalloz

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.

Dalloz Formation vous propose une journée exceptionnelle, animée par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, afin de faire le point sur le nouveau droit des sûretés et ses implications sur vos pratiques.

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Conformité au droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutiquePar Dalloz

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

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Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire facePar Dalloz

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

EFE
BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

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Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).