Dalloz

La protection fonctionnelle des agents publics

Par Dalloz

Objectifs

  • Connaître les règles de fonctionnement, d'organisation et de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
  • Appréhender les difficultés et connaître les conséquences pratiques de l'activation de la protection
  • Maîtriser le contentieux de la protection fonctionnelle

Programme

Rappel du cadre général de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

  • Le fondement textuel
  • Les bénéficiaires
  • L'agent victime et l'agent poursuivi
  • Le cas particulier des élus

Comment traiter une demande de protection fonctionnelle ?

  • Quel formalisme respecter ?

Cas pratique : rédaction d'une demande de protection fonctionnelle

  • Comment instruire la demande de la réception à l'acceptation ou au refus ?
  • La compétence de l'autorité territoriale pour statuer sur la demande

L'acceptation ou le refus de la demande

  • Le formalisme des décisions explicites et les conséquences de la décision implicite
  • La motivation des demandes et les procédés de retrait ou d'abrogation

Cas pratique : rédaction d'une décision d'acceptation et d'une décision de refus

Les conséquences de l'acceptation : contenu de la protection offerte

  • L'assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure
  • La protection spécifique du fonctionnaire victime
  • La protection spécifique du fonctionnaire poursuivi

Les risques contentieux

  • La responsabilité civile
  • La responsabilité pénale

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

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