Groupe Revue Fiduciaire

La pratique des sûretés réelles mobilières

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Maîtriser les conditions de validité et les modalités pratiques des sûretés mobilières, les avantages et limites de la réserve de propriété, du droit de rétention et de la fiducie.

Programme

1. Le gage de meubles corporels avec ou sans dépossession : conditions de validité

  • Les biens susceptibles de gage avec dépossession
  • La modalité contractuelle du gage avec dépossession
  • L’opposabilité du gage : conditions et date à prendre en compte
  • Les biens susceptibles de gage sans dépossession
  • Les modalités de constitution d’un gage sans dépossession
  • Les formalités de publicité à accomplir
  • Jurisprudence récente
  • Les spécificités du gage portant sur les stocks

2. Tableaux comparatifs commentés des différents modes de réalisation du gage

3. Le pacte commissoire

  • Intérêts et inconvénients du pacte commissoire
  • Modalités pratiques de conclusion d’un pacte commissoire
  • Maîtriser les points sensibles du pacte commissoire
  • L’évaluation des biens à leur juste valeur et le recours à un expert

4. Aspects juridiques du gage sur les meubles incorporels

  • Les spécificités du nantissement portant sur des créances
  • Analyse comparative de nantissements portant sur les biens meubles incorporels
  • S’assurer l’opposabilité de son nantissement

5. Les contours juridiques et pratiques de la réserve de propriété

  • Les modalités pratiques de la constitution d’une réserve de propriété
  • Nature juridique du mécanisme de réserve de propriété
  • Les conditions de validité et d’opposabilité
  • Effets juridiques de la réserve de propriété
  • Le sort de la réserve de propriété en cas de modification matérielle de son objet
  • La réalisation de la réserve de propriété et la défaillance du débiteur

6. Le droit de rétention : modalités et conditions d’application

7. Maîtriser et utiliser la fiducie à bonne escient

  • Les caractéristiques du contrat de fiducie
  • Intérêts, inconvénients, limites

CAS PRATIQUE :

  • Rédaction à partir de cas réels d'une convention de gage portant sur des meubles incorporels; analyse commentée des clauses d’un pacte commissoire; rédaction d’un contrat de fiducie en mettant en exergue les clauses sensibles

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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Réforme du droit des sûretésPar Dalloz

Quinze ans après la grande réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006, cette matière fondamentale fait à nouveau l’objet des attentions du législateur. Il était en effet nécessaire de parachever la réforme de 2006 dans un certain nombre de domaines, au premier rang desquels figure naturellement le cautionnement, dont la plupart des textes (du moins ceux du Code civil) datent de 1804. Il fallait également lever des incertitudes en matière de sûretés réelles, comme par exemple la faculté de constituer un gage sur un immeuble par destination, la nature exacte des droits du créancier nanti ou encore la possibilité de céder une créance à titre de garantie en dehors des cas prévus par la loi (ce à quoi la jurisprudence se refuse). À ce titre, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée dans les prochains mois, d’où l’importance pour les praticiens d’intégrer au plus tôt les nouvelles dispositions.

Dalloz Formation vous propose une journée exceptionnelle, animée par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen et Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de Grasse, afin de faire le point sur le nouveau droit des sûretés et ses implications sur vos pratiques.

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BEFA / VEFAPar EFE

Les opérations de BEFA (Baux en l’État Futur d’Achèvement) et de VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) connaissent une forte croissance en France et constituent des étapes essentielles de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquées aussi bien par les utilisateurs publics que privés. C’est pourquoi il vous importe de maîtriser aussi bien les mécanismes de BEFA et de VEFA afin d’optimiser les obligations respectives de toutes les parties.
De plus, ces opérations qui sont impactées par des réformes comme celle du droit des contrats, sont assez complexes pour parvenir au point de convergence ou d’équilibre entre les différents intérêts.
Nous vous proposons donc une formation d’une journée animée par 3 experts reconnus sur la question, avocats et notaire, afin de maîtriser concrètement toutes les étapes de la VEFA et du BEFA, et de pouvoir négocier et rédiger en toute sécurité les points clés de vos opérations immobilières.

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Conférence - Holding animationPar Liaisons Sociales
  • Technique d’organisation des groupes de sociétés, qui présente de multiples enjeux fiscaux, la holding animatrice suscite un réel engouement tant auprès des PME que des grands groupes de sociétés.


  • Régulièrement qualifiée par la doctrine de « sésame fiscal », la holding animatrice peut présenter de nombreux avantages. La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de différents régimes fiscaux de faveur. Les incertitudes concernant la notion de holding animatrice créent une forte insécurité juridique et un contentieux important.


  • Dans quel cas et à quel moment, la constitution d’une holding animatrice est-elle pertinente ? Comment structurer et optimiser un groupe de sociétés via la holding animatrice ? Comment rendre en pratique une holding animatrice ? Quels sont les risques en cas de requalification par l’administration ? Une erreur de qualification peut avoir des conséquences très lourdes pour les associés. C’est pourquoi, il est essentiel de mesurer les risques de contentieux avant de recourir à une holding animatrice.


  • Pour tirer au mieux parti de la holding animatrice, nous avons réuni les meilleurs experts sur le sujet, afin de vous faire partager leurs points de vue et leurs recommandations, au vu des évolutions récentes en la matière, et notamment des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 13 juin 2018 et par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (concernant la détention d’une participation minoritaire par une holding animatrice).