Groupe Revue Fiduciaire

La pratique des formalités légales de l'entreprise

Par Groupe Revue Fiduciaire

Objectifs

Maîtriser la pratique des formalités légales applicables aux entreprises pour effectuer les démarches de manière efficace et sécurisée.

Programme

1. Les actes et démarches indispensables à la vie d’une entreprise

  • Savoir rédiger les actes de base: statuts, acte de vente, procès-verbal
  • La procédure d’obtention du K bis
  • Le rôle du greffe et les déclarations à accomplir
  • Les rôles de l’INSEE et du Trésor public
  • Les autres organismes : banques, douanes, URSSAF…
  • Application: élaboration de différentes formalités et de leurs annexes

2. La modification des statuts : la procédure et les démarches à respecter

  • Les démarches à effectuer auprès du RCS en fonction de la modification statutaire (durée, objet social, dirigeant, ..)
  • La publication d’une annonce légale en pratique

3. Les obligations légales en cas de modification : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège

4. Les formalités obligatoires dans le cadre d’une restructuration ou transformation de l’entreprise

  • Savoir élaborer un calendrier légal en amont de l’opération
  • Délais, actes à rédiger, déclarations à faire, publicités : analyse commentée d’un tableau récapitulatif
  • Le cas particulier de la transmission universelle de patrimoine (TUP)
  • Les conséquences juridiques d’un changement de forme sociale
  • Les conséquences juridiques du passage à un associé unique
  • Publicités, actes à déposer, enregistrement, déclaration au RCS

5. Les formalités propres aux sociétés en difficulté

  • En cas de sommeil, dissolution, radiation
  • En cas de perte de 50% du capital
  • Les privilèges à connaître et à maîtriser

Pédagogie

  • Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
  • Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

  • Questionnaire d’évaluation
  • QCM de validation des connaissances acquises

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