La Gestion des Créances Professionnelles
Par DemosObjectifs
- acquérir une vision juridique et pratique des différents modes de transfert de créances
- maîtriser la Loi Daily et apprécier son efficacité par rapport à d’autres types de crédits, d’autres types de garanties ainsi qu'en cas de procédures collectives
Programme
Introduction
Les processus de transfert de créances :
. la cession de créances
. la délégation de créance
. l'escompte bancaire
. l’affacturage
Les limites/différences de ces techniques - Introduction de la Loi Dailly en 1981
Le cadre juridique de la loi dite « Dailly » (Articles 313.23 à 313.35 du CMF)
Les conditions de fonds
Les personnes :
. le cédant
. le cédé
. le cessionnaire
Les créances pouvant être cédées
Les conditions de formes
Les modalités de la mise en œuvre de la Loi Dailly
La convention cadre
Le bordereau de cession
. forme
. formalisme : mentions obligatoires
Les effets de la cession dite « Dailly »
Transmission de la créance
Opposabilité de la créance :
. cession non notifiée
. cession notifiée
. acceptation
Nantissement de créance ou Cession Dailly à titre de garantie ?
Distinction - Effets
Les créances Dailly et Procédure Collective
L’affacturage
Définition
Différents types d’affacturage
Avantages – Inconvénients
L’escompte bancaire
Définition
Lettres de change – Billets à ordre
Réalisation de l’opération d’escompte
Dénouement de l’opération d’escompte
Pédagogie
Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
Retrouvez sur notre site internet toutes les précisions sur les sessions à distance ou les classes virtuelles.
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Le meilleur moyen d'anticiper les impayés de loyer est de connaître les différents textes ayant vocation à s'appliquer en amont afin de prévenir tout retard de paiement. Lorsque vos locataires débiteurs ne répondent plus à vos relances, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d’envisager des poursuites judiciaires. Cette formation s’adresse aux gestionnaires souhaitant acquérir les bases d’un recouvrement approprié et efficace.
- Connaître les outils à mettre en œuvre pour accélérer ses encaissements en préservant la relation commerciale
- Apprendre à cultiver une approche globale orientée clients
- Savoir utiliser la résolution de litiges pour parvenir à la satisfaction client
- Comprendre en quoi la relance est un acte commercial
Module e-learning permettant de répondre à l'obligation de formation instaurée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement.
Ces modules prennent en compte la refonte du code de la consommation entrée en vigueur en juillet 2016.
- Comprendre les principes juridiques liés aux effets de commerce et analyser les conséquences sur les différents modes opératoires
- Adapter sa vigilance aux nouveaux types de transmission
- Prendre en compte les risques opérationnels liés à ces opérations
Le recouvrement de créance nécessite, autant que des connaissances dans différents domaines juridiques (droit des contrats, de la procédure civile, des procédures civiles d'exécution, des procédures de traitement des difficultés ?), une méthodologie d'intervention. La présente formation permet d'appréhender celle-ci et d'acquérir l'essentiel des réflexes pratiques à avoir pour faire les bons choix à chacun des stades auxquels se jouent les chances de succès du recouvrement, de son anticipation en amont jusqu'à l'exécution. La formation s'articule autour d'un cas pratique de recouvrement permettant la mise en pratique de la méthodologie présentée
