Demos

La Gestion des Créances Professionnelles

Par Demos

Objectifs

  • acquérir une vision juridique et pratique des différents modes de transfert de créances
  • maîtriser la Loi Daily et apprécier son efficacité par rapport à d’autres types de crédits, d’autres types de garanties ainsi qu'en cas de procédures collectives

Programme

Introduction

Les processus de transfert de créances :
. la cession de créances
. la délégation de créance
. l'escompte bancaire
. l’affacturage
Les limites/différences de ces techniques - Introduction de la Loi Dailly en 1981
Le cadre juridique de la loi dite « Dailly » (Articles 313.23 à 313.35 du CMF)

Les conditions de fonds

Les personnes :
. le cédant
. le cédé
. le cessionnaire
Les créances pouvant être cédées

Les conditions de formes

Les modalités de la mise en œuvre de la Loi Dailly
La convention cadre
Le bordereau de cession
. forme
. formalisme : mentions obligatoires

Les effets de la cession dite « Dailly »

Transmission de la créance
Opposabilité de la créance :
. cession non notifiée
. cession notifiée
. acceptation

Nantissement de créance ou Cession Dailly à titre de garantie ?

Distinction - Effets

Les créances Dailly et Procédure Collective
L’affacturage

Définition
Différents types d’affacturage
Avantages – Inconvénients

L’escompte bancaire

Définition
Lettres de change – Billets à ordre
Réalisation de l’opération d’escompte
Dénouement de l’opération d’escompte

Pédagogie

Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
Retrouvez sur notre site internet toutes les précisions sur les sessions à distance ou les classes virtuelles.

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