Lamy Formation

Juriste, encadrez la transformation digitale et IT de l'entreprise

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Actualiser sa connaissance juridique de la Protection Intellectuelle (PI)
  • Maîtriser les implications juridiques des nouvelles innovations : Big Data, Cloud Compution, Open Data
  • Sécuriser les innovations actuelles et émergentes

Programme

Introduction : L'encadrement juridique de la valorisation de l'innovation

  • L'optimisation des choix stratégiques, sociaux, comptables et fiscaux selon sa politique d'innovation et de Protection Intellectuelle
  • La politique contractuelle favorisant l'innovation : licences, partenariats, coopération, contrats commerciaux, partenariat publics privés, Accords de R&D, transferts de technologie
  • Comment mener un audit juridique de l'innovation efficace : conformité, propriété intellectuelle, évaluation financière
  • L'émergence des start-up et les nouvelles problématiques juridiques

Les évolutions de la protection de l'innovation

  • Se mettre à jour sur les moyens légaux et techniques de protection:
    • les droits de propriété intellectuelle et industrielle, la protection du droit de propriété
    • les dépôts probatoires, APP et enveloppe Soleau
    • les chartes, marquages et mesures techniques de protection et d'information
  • L'impact de la réforme du droit des contrats et l'évolution de la protection contractuelle de l'innovation:
    • vis-à-vis des partenaires et/ou clients : clauses d'exclusivité, secret des affaires, protection du savoir faire
    • vis-à-vis des salariés : accord de confidentialité, de non concurrence, cessions de droits de PI
    • vis-à-vis des sous-traitants : clauses de confidentialités et conditions d'appropriation des droits, transfert des droit du logiciel

L'innovation et le web : les enjeux juridiques

  • L'encadrement juridique d'une innovation « Big Data »:
    • la garantie d'un droit à la vie privée ?
    • les règles pour éviter les dangers d'une utilisation démesurée et non contrôlée des données personnelles
    • le droit à l'oubli
    • les droits de l'entreprise sur son patrimoine numérique informationnel
    • les démarches de Privacy by design et de Privacy by Default pour protéger l'innovation «Big Data»
    • Llexemple du cadre normatif au transfert des données à caractère personnel aux Etats-Unis
    • la protection des données personnelles dans le Projet de Règlement UE 2016/679
  • La mise en place d'un projet de Cloud Computing:
    • les risques juridiques liés à l'utilisation du cloud computing (sécurité, perte des données, risque de confidentialité ou de qualité du service)
  • Étude de cas : Etude de clauses sensibles en contrat de Cloud Computing
  • Le cas spécifique du Nom de domaine:
    • la qualification et les responsabilités des hébergeurs : les recours possibles
    • la lutte contre la contrefaçon en ligne : encadrement juridique et recours

Les nouvelles tendances de l'innovation, actualité de la PI

  • Les objets connectés : l'enjeu des données:
    • les solutions juridiques permettant de sécuriser les données
    • les régimes de responsabilité mis en œuvre lors d'une défaillance de l'objet connecté
    • la problématique des robots : un droit spécifique ?
  • La révolution des scanners et imprimantes 3D:
    • l'extension du principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres
    • les questions de responsabilité : créateur du fichier, éditeur, fabricant, imprimeur
  • L'Open innovation : développement du collaboratif:
    • la compatibilité au droit de propriété intellectuelle
    • l'opposition entre PI et Open Innovation
    • l'évolution des droits de la propriété intellectuelle selon les domaines d'application ?
  • La révolution du blockchain dans la sécurisation des contrats:
    • la définition du blockchain
    • les professions juridiques face à l'avènement du blockchain et notamment des smart contracts

Pédagogie

  • Un 360° de la Propriété Intellectuelle (PI) pour protéger au mieux les innovations- Des cas concrets de PI sur des sujets au cœur de l’actualité- Des éclairages prospectifs avec revue des droits des technologies émergentes

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  • Définir les finalités de traitement et connaître les obligations des responsables de traitement (interne ou sous-traitant)
  • Comprendre les concepts et les implications de collecte, d'information, de consentement, de retrait du consentement, d'anonymisation, de "pseudonymisation" etc.
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Mettre en œuvre le droit à la déconnexionPar Gereso

Né de la Loi Travail et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion crée de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de protection de la santé des salariés.

Il peut constituer aussi une excellente opportunité d’interroger et d'explorer ses modes de travail afin de gagner en efficacité !

C'est ce que nous vous proposons de découvrir au cours de cette formation dédiée au "droit à la déconnexion".

Guidé(e) par notre consultante, vous comprendrez tous les enjeux juridiques, pratiques et les incidences en termes de santé au travail du droit à la déconnexion. Que peut-on faire ? Que peut-on interdire ?

Vous pourrez également réfléchir à vos modes de travail et à la façon dont vous pouvez développer la qualité de vie au travail, en mettant en œuvre des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » répondant à votre obligation légale et tenant compte des usages du numérique par vos salariés.

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  • Appréhender les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu'elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données
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RGPD et données personnelles - Pour les prestataires et sous-traitantsPar M2i Formation
  • Comprendre les obligations des responsables de traitement
  • Gérer la revue des contrats et les clauses de respect du Règlement Général européen de Protection des Données personnelles
  • Gérer la délégation de traitement et les transferts de données personnelles dans l'UE et hors UE
  • Sensibiliser, maîtriser et auditer les sous-traitants
  • Maîtriser les outils et les clauses légales destinées aux sous-traitants / co-traitants.
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RGPD et sous-traitance de données personnelles : gestion des risques, responsabilitésPar Dalloz

Depuis l'entrée en application du RGPD, le sous-traitant est devenu un acteur à part entière de la protection des données à caractère personnel.Cette relation de sous-traitance, désormais strictement encadrée par un acte juridique, implique, de part et d'autres, des obligations communes ou spécifiques.L'objet de cette formation est de préparer les différents acteurs, tant responsables de traitements que prestataires informatiques, au respect de leurs nouvelles obligations et de disposer des outils utiles en amont et au moment de la mise en place de la relation contractuelle.