Lamy Formation

Journée d'actualité: le nouveau contrat type sous-traitance

Par Lamy Formation

Objectifs

  • Rappeler le contexte du recours au contrat type sous-traitance
  • Intégrer les droits et obligations de chacun et de leurs niveaux de responsabilité
  • Identifier les innovations majeures importantes qu'apporte la nouvelle version du contrat type sous-traitance

Programme

Le contrat type sous-traitance transport: définitions et contours

  • La place du contrat type sous-traitance par rapport aux dispositions législatives et réglementaires: code des transports et code de commerce
  • Le champ d'application du contrat type sous-traitance: transports internes et transports internationaux avec la problématique du recours à des transporteurs non résidents

Les points clés de la relation de sous-traitance

  • L'obligation des parties en matière de respect de la réglementation et de transmission documentaire
  • L'organisation du service
  • Les droits et obligations du sous-traitant
  • Les contraintes qui pèsent sur l'opérateur de transport

Les innovations du nouveau contrat type sous-traitance

  • Les nouvelles exigences demandées par l'opérateur à ses sous-traitants
  • La sous-traitance en « cascade »
  • Les obligations en matière de sécurité, de non-concurrence et d'assurances
  • Les obligations en matière de rémunération et paiement du sous-traitant
  • Les délais de résiliation des contrats

Echanges avec les participants

  • Retour d'expériences sur la relation opérateur-transporteur et sur les apports du contrat type dans cette relation
  • Travail de réflexion sur la constitution de clauses spécifiques
  • État de la jurisprudence sur les litiges de sous-traitance (résiliation, requalification).
  • Débat sur la situation des nouvelles plates-formes digitales vis à vis de leurs sous-traitants

Pédagogie

  • Le contrat type sous-traitance régit toutes les relations entre un transporteur et un commissionnaire (ou transporteur principal). Texte important, il régule les mécanismes de sous-traitance et définit les droits et obligations de chacun. La première version de ce contrat type date de 2003. Une nouvelle version est entrée en vigueur au 1er octobre 2019

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